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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [G] et Mme [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Omer aux fins d'obtenir la résiliation du bail, par constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion
Source officielle2ème Chambre
6794815a0175ed452fca594c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et l'expulsion Le jugement déféré a constaté que les conditions de la résiliation de plein droit du bail étaient réunies à compter du 1er novembre 2023, suite au non règlement
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
16 février 2016
Ce bail a été renouvelé à compter du 29 septembre 2005 par avenant du 8 septembre 2006 moyennant un nouveau loyer porté à 10 455 euros par an.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Suivant assignation délivrée le 23 juillet 2018, notifiée aux créanciers inscrits, le bailleur, la SARL [...] demande principalement au juge des référés de constater la résiliation du bail, d'ordonner
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] [W] a donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5b
18 février 2000
18 février 2000
normaux de logement et qu'aucune de ses propriétés n'est susceptible de satisfaire ce besoin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
28 juin 2017
Dans ces conditions, le preneur n'a pas de ce chef contrevenu à la clause de destination de son bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda6fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils se prévalent d'autres infractions au bail, reconnues par la locataire, tels le défaut d'assurance et la restauration sur place.
Source officielle2ème Chambre
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] [B] a donné à bail rural à M.
Source officielleChambre sociale
6791dcd1de5aa0323224daba
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] [M] un bail rural d'une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 portant sur différentes parcelles situées à [Localité 22]. Le bail s'est renouvelé le 1er janvier 2015. M.
Source officielle2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea38
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du bail soit la somme de 494 €, -rejeté la demande de dommages et intérêts, -condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192f
24 avril 2023
24 avril 2023
[V] [O] et son épouse Mme [S] [L] épouse [O] ont donné à bail commercial à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
696a2645cdc6046d478362e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2006, l'OHSA d'[Localité 5], devenu Logial Coop, a donné à bail à Mme [U] [G] un logement sis [Adresse 2] à compter du
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le moyen tenant à ce que la société Compose a besoin de conserver le bail afin de céder le fonds de commerce est mal fondé, dès lors que toute cession du droit au bail ne peut intervenir tant que demeure
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Au décès du locataire survenu le 28 septembre 2005, le bail a été transféré au profit de son épouse survivante Madame [M] [B] née [J].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[H] a donné à bail à M. [X] des locaux commerciaux situés [Adresse 1].
Source officielle11e Chambre A
60348aea78e75d782844208e
22 novembre 2016
22 novembre 2016
L'acte notarié a été passé le 31 décembre 2001; au titre de ce bail, le preneur Groupe Maeva s'engageait notamment à tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état d'entretien et de fonctionnement
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afb
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 1988, Madame Reine X... épouse DE Y... a consenti à Monsieur Jacques Z... un bail à usage commercial sur des locaux situés 59 rue du Faubourg Poissonnière
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fc
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 1988, Madame Reine X... épouse DE Y... a consenti à Monsieur Jacques Z... un bail à usage commercial sur des locaux situés ... moyennant un loyer de 190.000
Source officiellePage 64 sur 651