justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'article 441-7 du code pénal, ni sur le fait qu'il se serait prévalu d'une fausse carte d'identité espagnole

Mme C, ressortissante marocaine née le 11 mai 1993, déclare être entrée en France le 24 mars 2021 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. Le 20 mai 2022 elle a épousé M.

En premier lieu, Mme C, qui a déclaré être entrée en dernier lieu sur le territoire national en novembre 2015, après le renouvellement de son titre de séjour espagnol, ne démontre pas, en se bornant à

l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'abrogation : - l'arrêté contesté doit être abrogé dès lors que, postérieurement à l'arrêté, il s'est marié à une ressortissante espagnole

sa situation personnelle ; - le refus de séjour a méconnu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son fils, de nationalité espagnol

Portalis DBVK-V-B7H-PW65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021002930 APPELANTE : Société CAFETEC SL, société de droit espagnol

audit siège Représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586 INTIMÉE : INSTALACIONES INABENSA, société anonyme de droit espagnol

Elle énumère les fautes commises selon elle, dans la valorisation de la filiale espagnole INA en discutant la pertinence d'une des méthodes retenues, d'un abattement de 40% pratiqué sur les chiffres de

contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

A..., ressortissant marocain, déclare être entré en France le 19 janvier 2021 avec son épouse, sous couvert de titres de séjour de longue durée-UE délivrés par les autorités espagnoles. M.

Par un arrêté du 19 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

, elle doit faire l’objet d’une remise aux autorités espagnoles ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre

Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE SARL RAU LOAD CARGO MARITIMA SL-RLC, société de droit espagnol

[D] [W], né le 6 février 1986 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mars 2026, sur le fondement d'un arrêté de remise aux autorités espagnoles

En réalité, il soutient qu'il est algérien/marocain mais qu'il est aussi de nationalité espagnole et suisse.

[G] a fait procéder à un troisième remplacement de la boîte de vitesses, cette fois par un garage espagnol.

Janvier 2002 à ORAN de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2021, notifié le 18 juillet 2022, portant décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités espagnoles

Il développe le même moyen que devant le premier juge, à savoir l'insuffisance des diligences de l'administration concernant les demandes faites aux autorités espagnoles.

Il affirme que l'administration n'a pas sollicité sa reprise en charge auprès des autorités espagnoles.