Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 18 mai 2026 à 12h52, [X] [G] [N] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté soutenant un défaut

Le 04 octobre 2024, Madame [J] [E] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 septembre 2024.

II. - A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ".

En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire mention " entrepreneur-profession libérale " : 4.

au bail conclu le 27 octobre 2021 concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies et que le bail a expiré le 27 octobre 2022; - ordonne en conséquence à Mme [N] de libérer

[D] [V] , né le 16 août 1979 à [Localité 1] (Libéria) ; Vu l'ordonnance rendue le 5 août 2024 à 11h25 par le juge des libertés et de la détention de Rouen autorisant le maintien en rétention de M.

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL APSH 34 [Localité 4] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

- Condamné la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000 euros par jour de retard qui courra pendant six mois à compter d'un délai

octobre 2020, le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire a : - prononcé la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du preneur ; - condamné la société Atelier de Venise à libérer

[L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signi'cation de la présente décision ; - Dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux [Adresse

Concernant son activité libérale, Mme [P] [R] produit le compte de résultat de l'exercice courant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013.

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale

Yvelines lui a retiré ses titres de séjour délivrés du 8 octobre 2018 au 3 octobre 2021 en qualité de conjoint de Français, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale

de Périgueux a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 28 octobre 2022 entre la SA MESOLIA HABITAT et Mme [H] [K], situé [Adresse 1], à la date du 4 novembre 2025 - ordonné à Mme [H] [K] de libérer

Le 19 mars 1999, la société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) Clinique des [Etablissement 1] a conclu un contrat d'exercice libéral non exclusif avec le docteur [R] [I].

pris de ce que l'absence d'intention libérale ne suffisait pas à établir à elle seule l'obligation de restitution de la somme versée.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, faisant droit à cette requête, par une ordonnance du 17 septembre 2024, a autorisé une mesure de visite domiciliaire dans les

de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur / profession libérale

demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et les autorités compétentes situées à Orléans, pour les faits d’obstruction récurrente à la liberté