Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2011.

Me [Y], -ordonne l'emploi des dépens en frais de partage, -déboute les parties de leurs demandes formées au titre de articles 699 et 700 du code de procédure civile.

les parties relativement aux diverses sommes dues et de dresser un projet d'état liquidatif ; -dit que les dépens seront partagés par moitié et employés en frais privilégiés de partage ; Maître

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux

[N] [C]-[J] a prélevé sa part réservataire sur les biens situés en France.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

la plus diligente, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, portant notamment

effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre 'Des successions' pour les partages entre cohéritiers.

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront

devant le notaire liquidateur ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats.

DEBATS : En audience publique du 10 Novembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Janvier 2007 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles

Or, et dans la mesure où les parties ont, en application des dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile, la faculté d'établir un acte de partage amiable si elles s'accordent sur l'état

[X] [Y] et Mme [M] [Y] seront débiteurs de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 du code civil jusqu'à régularisation de l'acte de partage définitif, - débouté les parties de leur demande

[S] [T]» ; que «[M] et [R] [N] ont donné à [S] [T] une partie de leurs droits indivis» ; que celui-ci, «devenu indivisaire,'aurait dû participer aux opérations de Partage, et éventuellement demander une

les prestations sociales auxquelles l'enfant ouvre droit seront partagés par moitié entre les parents, - dit que chacune des parties prendra en charge ses dépens sous réserve de l'application des règles

Il propose un partage des comptes bancaires et réclame une somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC.

[K] [F], - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

délictuelle à l'égard de la société ecogam, - dire et juger la société partager croissance responsable du préjudice subi par la société ecogam, en conséquence, - condamner la société partager

, qui sera prélevée sur la quote-part revenant à M.