Elle a par ailleurs demandé au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Monaco.

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile.

, abusive ou manifestement irrecevable ; () ".

formé par la société ARTS Services à l'encontre du jugement du 17 septembre 2012 pour défaut d'intérêt à agir, À titre subsidiaire, - dire l'appel interjeté par la société ARTS Services abusif et

par adoption de motifs, - débouter les époux [F] de toutes leurs demandes, - condamner les époux [F] au paiement d'une somme complémentaire de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif

[X] [F] et Mme [I] [H] épouse [F] ont interjeté appel du jugement.

; Attendu qu'en cause d'appel, Madame Y...

Les cautions ne demandant plus en appel la limitation du montant cautionné à la somme en principal de 463 833, 39 euros, outre les intérêts, et en l'absence de tout moyen développé sur la question de l'indemnité

manifestement abusive.

Elle considère que l'appel est abusif du fait du maintien dans les lieux en dépit de la décision de Justice intervenue, conférant à cet appel non fondé un caractère abusif et dilatoire justifiant la condamnation

DV/ RVM/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 25 Novembre 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02842 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement

Par déclaration du16 juillet 2024, la société Horizon Medicis a fait appel de cette décision.

Il sollicite en outre la condamnation de l'appelant au paiement des sommes de 15.000 euros pour appel abusif et de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

Sur la demande de dommages-intérêts des intimés Les intimés demandent réparation du lourd préjudice en particulier moral par eux subis à raison de l'appel purement abusif et de l'acharnement de [U]

Sur le caractère abusif de la procédure : M. [O] [C] forme une demande indemnitaire à hauteur de 5.000 euros à l'encontre de M. [K] [G] pour procédure abusive.

La SCI Auerbach Junior a fait appel de ce jugement.

relations contractuelles entre la locataire principale et la sous-locataire.

devant la cour d'appel de Paris.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel limité de [J] [G] La SEA TPI souligne que [J] [G] a limité son appel au rejet de la demande du chef des astreintes.