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Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

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Par ordonnance contradictoire, rendue le 28 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains a : Vu l'article 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 145 du

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La cour doit examiner si les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile sont remplies.

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Réponse de la cour : Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

d'appréciation du Conseiller de la mise en état doit s'exercer à l'instar de celui du Juge des référés ou des requêtes en prenant en considération la notion d'intérêt légitime, conformément aux dispositions de l'article

. ; -débouté la SCI 103 de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -réservé les dépens.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article