EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2018, la société SCI Beraha a consenti à la société BJPharma un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 1] à Saint- Denis (93

Même si la Société JK ASSURANCES a fermé son bureau de Basse-Terre dès le 27 novembre 2009, en raison de la baisse d'activité qu'elle invoquait dans son courrier du 25 septembre 2009, il y a lieu de constater

Charles X... et Mme Monique Z..., son épouse, ont donné à bail à ferme pour le temps à courir entre le 29 novembre 1997 et le 29 octobre 2016 à M.

1er avril 2010, la SCI [Adresse 3], a renouvelé le contrat de bail à usage d'habitation consenti à M.

[O] a organisé son insolvabilité afin de ne pas avoir à s'acquitter de cette somme et les différentes tentatives de recouvrement ont été infructueuses, - elle a porté plainte à l'encontre de M.

Par acte authentique en date du 22 décembre 1992, la SCI du Fer a donné à bail ces locaux à la société Eurotransmissions laquelle a exploité le site au titre d'une installation classée pour la protection

et de la pêche maritime que sur celui de l'article L. 411-64, -qu'elle a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon et a formé une demande de cession du bail au profit

Son incapacité a été évaluée à plus de 66%.

Son installation n'était donc effectivement pas soumise à autorisation préalable et le jugement n°RG 51-15-000008 sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [Y] de leur demande de résolution du bail

toute hypothèse le bail commercial signé entre elle et la société Book Off France interdit tout recours du preneur contre le bailleur, - dire que la société Book Off France a abusé de son droit à ester

Il affirme que son bailleur et l'agence immobilière savaient qu'il ne vivait plus à l'adresse du bail et que s'il a depuis réintégré les lieux c'est par nécessité faute d'une autre possibilité de logement

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 mars 2019, la SCI Verdun a donné à bail commercial à M. 

Le respect de cette fermeture a été assuré par les forces de l'ordre. - il a été impossible d'accéder au salon de coiffure : cette impossibilité ne peut être réduite à son caractère matériel.

a décidé de ne pas renouveler le bail, de faire fermer l'établissement, de demander à Patrick X... d'enlever le matériel garnissant le local et de remettre les clefs avant le 31 décembre 2000 ; Patrick

sols aménagés.

La SA NEOTION de son côté excipait de la nullité du bail.

Ils affirment ensuite qu'EDF n'a pas pu fournir la concession qui lui aurait été consentie, ni préciser son terme ou sa durée.

Un projet de bail à long terme devant revêtir la forme notariée a été adressé par mail à [E] [H] le 26 avril 2015.

Par ordonnance en date du 10 avril 2009, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a désigné Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire.

sous pli fermé.