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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
Elle ne revendique pas plus le statut de technicien, qui n'existe que dans des fonctions très spécialisées dans la filière logistique, mais uniquement la qualification la plus élevée des agents et ouvriers
19e chambre
651e53cda81daa831884f737
4 octobre 2023
lui communiquant par ailleurs, par courrier du 27 mai 2019 ainsi que sur un site intranet régulièrement mis à jour, la liste de l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe, sans qu'elle ne candidate
651e53cea81daa831884f739
651e53cea81daa831884f73b
en lui communiquant par ailleurs, par courrier du 27 mai 2019 ainsi que sur un site intranet régulièrement mis à jour, la liste de l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe, sans qu'il ne candidate
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f6
3 octobre 2024
PRÉTENTIONS 20- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 2 novembre 2022, les consorts [N] demandent en substance à la cour d'infirmer le jugement dont appel, et statuant à nouveau,
Pôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445d5
25 février 2016
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique
Pôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1124
21 janvier 2016
syndicat CGT des assurances des [Localité 2], partie intervenante, avec trois autres salariés, ont saisi le conseil des prud'hommes, et ont demandé au bureau de conciliation la communication du registre unique
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
soutient que : - les moyens soulevés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - l’attribution du contrat n’a pas été précédé de l’avis obligatoire du comité technique ; - la capacité du candidat
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb6
11 mars 2008
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que c'est l'association est son unique
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01788_20230929
29 septembre 2023
En unique lieu, M.
4eme Chambre Section 2
63b91b04b63d827c909cad91
6 janvier 2023
Dossier [P]: vous avez constitué ce dossier sans vous procurer la Déclaration Unique d'Embauche du locataire. Vous avez validé seule ce dossier sans en référer à votre Responsable hiérarchique.
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
Le grief qu'ils ont subi est une adjudication à vil prix, la description du bien ne correspondant pas à la réalité et les candidats acquéreurs ne pouvant avoir connaissance de manière claire, de ce qu'ils
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
son contrat ; Considérant qu'en prévoyant en son article 14 que 'Dans tous les cas, la fin de l'adhésion met fin à toutes les garanties en cours' la note d'information renseigne suffisamment le candidat
Pôle 5 - Chambre 9
6162700218eff35429d864c6
19 septembre 2013
Concernant la demande d'annulation de l'investissement, le Tribunal observe qu'elle peut uniquement être dirigée contre le partenaire contractuel des époux [D] [Q].
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3e
5 avril 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b4
14 janvier 2025
n°2016-1088 du 8 août 2016, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, énonce : " En cas de litige relatif à l'application des articles L 1151-1 à L 1152-3 et L 1152-3 à L 1152-4, le candidat
Chambre 1-7
65a0e61d5bbe450008b2cbb0
11 janvier 2024
Ses moyens tendent uniquement à démontrer que les prétentions de cette dernière sont mal fondées. Ses demandes concernent en réalité Mme [G], exerçant sous l'enseigne LA VENITIENNE.
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
Le document produit mentionne uniquement qu'elle semble relever d'un suivi individuel renforcé.
6033b4ce40fb9e684c97bcb7
20 avril 2017
Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL à associé unique TAKEEATEASY.FR et désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur
3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
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