L'obligation de payer 40 euros par facture impayée n'est pas non plus sérieusement contestée, dès lors qu'elle est expressément prévue au contrat, peu important la prétendue imprécision du nombre de facture

sérieuse sur la recevabilité de l'action entreprise par les syndicats demandeurs, de constater l'absence de trouble manifestement illicite, de constater au contraire l'existence d'une contestation sérieuse

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 4.

Il a ainsi estimé que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse et rejeté la demande. Selon déclaration reçue au greffe le 9 juin 2023, M.

La SA SOCIETE GENERALE demande l'infirmation du jugement en retenant qu'elle n'a pas violé de garantie de fond, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire et

Elle conteste la non-levée des réserves, indiquant que seules subsistent les réserves relatives à deux portails privés ne lui incombant pas.

Le solde non sérieusement contesté par la société LVM Cruzille est ainsi de (4.193.213,28 euros TTC - 3.343.548,45 euros TTC) soit 849.664,83 euros.

CB / CO MINUTE No 07 / 1106 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Elle faisait valoir que leur demande se heurte à des contestations manifestement sérieuses à savoir que la réception de l'ouvrage purge de manière définitive les vices apparents, non conformités ou autres

du calcul réalisé par la salariée, non sérieusement contesté par l'employeur, 4 160 €, outre 632 € au titre de la prime d'ancienneté.

Par conséquent, la demande de provision formée contre le maître d'ouvrage à hauteur de 20'999,50 euros TTC se heurte bien à une contestation sérieuse.

sérieuses en raison de l'absence d'accord préalable du maître d'ouvrage sur les travaux supplémentaires visés selon devis précités, - constater l'existence de contestations sérieuses en raison de

Le moyen tiré de l'indécence du logement ne constitue donc pas une contestation sérieuse à la validité du commandement de payer qui a été délivré.

manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté, qui mentionne le nom d'un autre étranger

sérieuses, au regard de l'article 2.2 du contrat et du montant de ces demandes'; que l'incertitude sur la licéité ou la portée d'une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse'; qu'aucun

Elle considère qu'il existe une contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Le contrat de marché prévoit effectivement en son article 11 une retenue de garantie de 5%. - il apparaît dès lors que la somme totale non contestée du marché s'élève à 113.785,79 €.

[Z], constater l'absence de contestation sérieuse de la demande de M.

A titre subsidiaire, elle se prévaut de contestations sérieuses pour s'opposer aux demandes de l'intimée.

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.