ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 mars 2025 EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] a été engagée à durée indéterminée le 3 janvier 2019 par la société XXA (la société) pour un salaire mensuel brut d'un

déterminée (la mission) en contrat à durée indéterminée.

Le 8 septembre 2008, Mme [L] a signé un contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions.

B à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pendant une durée de trois, la préfète

Il n'a jamais été contesté que Madame [C] a été embauchée à compter du 1er juin 1976, par contrat de travail à durée indéterminée oral.

Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l’article

[E] [Y], né le 14 janvier 1961, a initialement été engagé par la société Lafarge, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1989. Puis en dernier lieu, M.

déterminée à compter du 30 août 1999 pour une durée de douze mois, et ensuite par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2000, en qualité de peintre.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de ses activités professionnelles et de ses efforts d'intégration à la société française.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de son activité professionnelle et de ses efforts d'intégration.

préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas porté au droit de M.

par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

La société [1] a engagé madame [W] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 mars 1984 en qualité secrétaire sténo dactylo.

à durée déterminée du 8 avril au 8 juillet 2005, du 5 septembre 2005 au 7 juillet 2006 puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 septembre 2006 ; Que le contrat de travail

de la première année sauf qu'il a été mis un terme sur la collaboration des parties sur la ligne de [Localité 2] ; que dès lors le contrat peut être qualifié de contrat à durée indéterminé auquel cas chacune

II- Sur la relation contractuelle Il est produit un contrat à durée indéterminée à temps partiel (durée hebdomadaire de 25 heures) du 18 décembre 2015 à effet du 4 janvier 2016, un contrat unique d'insertion

Y..., en contrat de travail à durée indéterminée, -dit que le licenciement de M.