Il est constant que Monsieur [J] [D], a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorrain exclusivement au fond comme: manoeuvre du 18 avril 1958 au 3 mars 1961, piqueur du 1er octobre 1963

n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 'Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom

B..., ressortissant algérien né le 19 juin 1988, entré en France le 20 janvier 2019 muni d’un visa Schengen pour l’Espagne valable du 7 janvier 2019 au 5 février 2019, a sollicité son admission au séjour

Les 20 janvier et 28 mars 2014, Mme [K] a viré sur le compte de M. [N] les sommes de 2 000 euros et de 4 000 euros, et ce même 28 mars 2014, M.

, 35 du décret du 17 mars 1967, 1240 du code civil, 559 et 660 du code de procédure civile, ainsi qu'au regard des pièces visées aux débats, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes

du 3 décembre 1966 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

la possibilité d'une réglementation spéciale pour l'appellation Champagne, que le décret du 29 juin 1936 a reconnu cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 a modifié la loi

Sur l'annulation de l'assemblée générale du 06 mars 2017 Aux termes de l'article 7 du décret no67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Le dispositif des écritures de [H] [I] et [M] [E] épouse [I] énonce : Au visa des articles 21, 25 et 42 de la 10 juillet 1965, de l'article 23 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1421 et 1422

Le 5 janvier 2022, il en a de nouveau sollicité le renouvellement.

Vu les articles 26 de la loi de 1965 et 55 du décret 1967 et la résolution n° 10 de l'assemblée générale de l'ensemble immobilier [Adresse 1] du 18 août 2014, et les articles 563, 564 et 565 du code de

A cet égard, le tribunal a considéré que, si ces factures étaient en principe à la charge de la copropriété d'après l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, il résultait d'un courrier du 30 janvier 2015

Le dispositif des écritures du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] énonce : Au visa des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967,

né le 01 Janvier 1966 à MEKNES (MAROC) de nationalité marocaine saisonnier agricole demeurant ... ...

à 18 sont régulières en ce qu'elles ont été votées en application de l'article 24-III de la loi du 10 juillet 1965 ; sur l'information des copropriétaires Aux termes de l'article 11 du décret du

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

évaluable en argent, et invoque la simplicité de l'affaire pour critiquer l'assiette du droit fixée à 56 520 euros ; Attendu que l'action judiciaire engagée par Françoise X... selon assignations des 3

DU 22 Janvier 2003 ------------------------- C. C / M. F. B Michel, Henri, Paul D., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE, 12, RUE BERTRAND DE.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription