Il résulte également de ce document que la cadre de santé a pu constater sur place la pommette gauche endommagée de la conductrice.

Les documents transmis font apparaître qu'elle n'était pas présente à la date des faits reprochés. Ce fait est établi.

En l'espèce, l'employeur n'apporte pas la preuve que cette proposition d'avenant au contrat de travail réponde à une prescription médicale.

Juger que la [1] a violé le secret médical et les dispositions du RGPD ; En conséquence, . Condamner [1] à verser à Mme [V] la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; .

Un document produit par la salariée, intitulé 'Négociations en cours' signé des présidents des associations Coceb et Abibois le 13 juin 1994, mentionne: 'Accord de principe (...)

Lors de la seconde visite médicale de reprise le 27 janvier 2014, Monsieur [X] a été déclaré inapte à son poste.

[W] un certain nombre de fautes de gestion : 1°) l'absence de production des documents comptables sollicités La SELARL [J] considère que M.

A l'issue de cet examen médical, le Médecin du travail, a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : « Inapte à la reprise de son poste.

comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la composition et les qualités substantielles de produits en annonçant faussement dans différents documents

Par un avis du 19 mai 2017, le comité médical départemental s'est prononcé dans le sens de l'inaptitude totale et définitive de Mme D à tous postes.

A l'issue de sa formation, la salariée va bénéficier d'une visite médicale de reprise le 3 avril 2018 à l'issue de laquelle elle sera déclarée apte au poste d'agent de production.

Cela est d'autant plus le cas que les éléments médicaux produits par M.

Suite au rapport d'expertise médicale établi le 16 novembre 2016 par M. [N] [L], expert désigné par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 05 janvier 2016, M.

A l'issue d'une visite médicale du 8 octobre 2015, le médecin du travail a conclu 'Pas de charges supérieures à 10 kgs. Pas de déplacements sur le poste de travail'.

(pièce n° 13 annexe «documents fournis par Madame [H]»).

Elle précise que le document intitulé 'Fouille contradictoire' remis par le préfet devant le premier juge, établissant la remise d'un téléphone portable au retenu, ne saurait pallier l'absence de dépôt

À l'issue d'une visite médicale de reprise, organisée le 10 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si

que : - les démarches accomplies dans le cadre de son obligation de reclassement ont débuté après le second avis, - le code du travail ne fixe pas de délai à respecter entre la date de l'examen médical

son refus de prise en charge des échéances du prêt immobilier au motif que ce dernier avait fait une fausse déclaration en n'indiquant pas sur le questionnaire de santé l'ensemble de ses antécédents médicaux