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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de4
15 octobre 2024
Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff12cdc6046d47d29637
1 avril 2026
travaux indispensables ne sont pas conformes à l'article L. 113-1 du code des assurances ; elles doivent être réputées non écrites ; - la clause en cause n'est ni formelle, ni limitée, en l'absence de
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d66
25 avril 2024
Aussi demande-t-elle que la condamnation à provision soit en tout état de cause limitée à ce montant.
Pôle 4 - Chambre 11
65b368e58c0355000835f530
25 janvier 2024
conducteurs ni à rechercher si la faute qu'ils retiennent est la cause exclusive de l'accident.
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
En l'espèce, Mme [O] invoque l'indécence du logement afin de contester son expulsion. Il n'est pas contesté que le congé pour reprise est régulier tant sur la forme que sur le fond.
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de37
27 avril 2023
ne sont pas réunis, -que l'accident vasculaire hémorragique du 19 janvier 2015 ne peut être imputé de manière directe, certaine et exclusive au travail.
12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
Par contrat du 18 mars 1999, la société SNECMA a confié à la société TURBOMACH ENERGIE, aujourd'hui devenue la société à responsabilité limitée TURBOMACH FRANCE, assurée par la société de droit irlandais
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795fbcdc6046d474497f0
13 janvier 2026
Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher la question de la recevabilité de l'appel formé par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
La société a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059.962 euros.
8ème chambre
5fd95ba7e6533d460de3d943
18 février 2020
Par jugement du 1er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a : - déclaré irrecevables les appels en garantie formés par la société ICA à l'encontre de la SARL Forézienne d'étanchéité,
Sixieme Chambre
650bdf67beee0f8318b975fd
6 septembre 2023
Les demandes formulées à son encontre sont dès lors irrecevables.
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b6
3 juillet 2018
VM Formule exécutoire le : à : SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTS
2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
par la société H... et l'en débouter, - dire bien fondé l'appel incident formé par la société Wolters Kluwer, - dire mal fondé l'appel incident formé par les sociétés Actéis et Allianz,
Pôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
[L] [M] et déclaré celui-ci recevable en ses demandes d'expulsion et de condamnation en paiement formulées à l'encontre de la société ART-KAI ; - dit que la société ART-KAI devra libérer de sa personne
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e2b
2 avril 2024
l'évaluation d'un nombre de postes limités.
4e chambre 2e section
6033e3dd60d1b3951aabb559
13 mars 2017
Il n'existe aucune exclusion pour les locaux à usage de restauration et trois commerces sont exploités au rez de chaussée, l'un par une crêperie, l'un par un restaurant indien et le troisième, objet du
4e chambre civile
627ca81d4781dc057dee7aa4
11 mai 2022
A titre subsidiaire, De limiter la prise en charge strictement au montant des échéances à l'exclusion de toute pénalité ou intérêts de retard qui pourraient être appliqués par le prêteur.
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