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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff12cdc6046d47d29637

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

travaux indispensables ne sont pas conformes à l'article L. 113-1 du code des assurances ; elles doivent être réputées non écrites ; - la clause en cause n'est ni formelle, ni limitée, en l'absence de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aussi demande-t-elle que la condamnation à provision soit en tout état de cause limitée à ce montant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65b368e58c0355000835f530

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conducteurs ni à rechercher si la faute qu'ils retiennent est la cause exclusive de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389625

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En l'espèce, Mme [O] invoque l'indécence du logement afin de contester son expulsion. Il n'est pas contesté que le congé pour reprise est régulier tant sur la forme que sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ne sont pas réunis, -que l'accident vasculaire hémorragique du 19 janvier 2015 ne peut être imputé de manière directe, certaine et exclusive au travail.

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CA

12e chambre

60369f9774496841afd77910

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE AU CONTREDIT formé

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CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Par contrat du 18 mars 1999, la société SNECMA a confié à la société TURBOMACH ENERGIE, aujourd'hui devenue la société à responsabilité limitée TURBOMACH FRANCE, assurée par la société de droit irlandais

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696795fbcdc6046d474497f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher la question de la recevabilité de l'appel formé par M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1.059.962 euros.

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CA

8ème chambre

5fd95ba7e6533d460de3d943

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par jugement du 1er septembre 2016, le tribunal de grande instance de Lyon a : - déclaré irrecevables les appels en garantie formés par la société ICA à l'encontre de la SARL Forézienne d'étanchéité,

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CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les demandes formulées à son encontre sont dès lors irrecevables.

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b6

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

VM Formule exécutoire le : à : SELARL CTB AVOCATS & ASSOCIES SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTS

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

par la société H... et l'en débouter, - dire bien fondé l'appel incident formé par la société Wolters Kluwer, - dire mal fondé l'appel incident formé par les sociétés Actéis et Allianz,

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Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[L] [M] et déclaré celui-ci recevable en ses demandes d'expulsion et de condamnation en paiement formulées à l'encontre de la société ART-KAI ; - dit que la société ART-KAI devra libérer de sa personne

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'acte authentique de vente n'a finalement pas été signé, alors que la date limite avait été fixée au 20 septembre 2019.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'évaluation d'un nombre de postes limités.

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CA

4e chambre 2e section

6033e3dd60d1b3951aabb559

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Il n'existe aucune exclusion pour les locaux à usage de restauration et trois commerces sont exploités au rez de chaussée, l'un par une crêperie, l'un par un restaurant indien et le troisième, objet du

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CA

4e chambre civile

627ca81d4781dc057dee7aa4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

A titre subsidiaire, De limiter la prise en charge strictement au montant des échéances à l'exclusion de toute pénalité ou intérêts de retard qui pourraient être appliqués par le prêteur.

Source officielle

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