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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29d
29 février 2012
Vu la déclaration d'appel formalisée par La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL ROI THEODORE le 31 août 2009.
11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
Elle fait valoir qu'elle occupe les lieux et exploite son fond avec l'accord du bailleur depuis plus de trois ans ce qui permet de conclure à l'existence d'un bail.
1ere Chambre
644a1226656d26d0f8b57d24
25 avril 2023
l'instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-6 du code minier : " Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
Référés
68f07da0bfd83326c70637c1
15 octobre 2025
introductif.
5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE La SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer exploite un camping situé [Adresse 6], à [Localité 8] (34).
CHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d96923892f
31 août 2023
Dès lors, il n'est pas démontré que ce sont les fourreaux installés par la société d'exploitation des établissements [G] qui ont causé le désordre.
8e Chambre A
6162e4ec7797cdb2f7583cb1
6 septembre 2012
d'instance et ne mettant pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, n'est en l'espèce pas caractérisée, le jugement visant expressément le rapport et la dirigeante appelante en ayant, aux termes des
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
Monsieur [F] [O] et Madame [S] [F] épouse [O] ont cédé leurs droits sur les immeubles objet du bail à Madame [O] [H] épouse [C] après l'introduction de la procédure et celle-ci a poursuivi l'instance.
3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
Les bailleurs se sont opposés aux prétentions et ont demandé au tribunal d'annuler l'acte introductif d'instance et la préemption de M.
6253c851bd3db21cbdd84e3f
4 juin 1999
Par lettre en date du 15 mai 1996, le Syndic de l'immeuble a informé la SCI que sa locataire avait installé une enseigne "TRAITEUR" sur toute la hauteur du premier étage et, en a demandé la dépose.
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996eae
27 octobre 2022
Par exploit d'huissier en date du 5 février 2019, le syndicat Confédération nationale des syndicats C.I.D a fait assigner Madame [G] [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Bastia que dès l'introduction de sa demande de première instance, le 12 novembre 2019, la SCI Chiosaccio a soulevé des moyens à
1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
C'est donc à tort que le premier juge a analysé les actes introductifs d'instance comme des assignations en partage judiciaire.
Référés Civils
6358cdfbc40aa805a7864daa
25 octobre 2022
Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.
Monsieur Richard Lionnel Xc/Madame Aurore
6253ccf5bd3db21cbdd91d73
8 décembre 2014
d'instance étant du 19 janvier 2012) que le bien immobilier dont s'agit a été attribué à M Sébastien Z... et à Mme Christine Z....
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea13
24 octobre 2024
d'instance et que l'appelant n'a pas conclu au fond à titre principal mais seulement à titre subsidiaire ce qui est le cas en l'espèce.
8ème Ch Prud'homale
69f2e548cdc6046d470c6a35
29 avril 2026
de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance de ce fait.
13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
Elle soutient que l'assignation introductive d'instance est nulle au motif que le clerc assermenté qui s'est présenté à son siège en prétendant n'avoir trouvé aucune trace de la société n'a pas effectué
Chambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee652
12 août 2024
Par requête introductive d'instance du 12 novembre 2020, M.
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