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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
Evelyne X... par la caisse d'assurance maladie.
5e chambre Pole social
6801dcbb2d41c0a3fc6ecad7
17 avril 2025
[I] [X] ' Carcinome urothélial papillaire' - maladie non inscrite dans un tableau de maladie professionnelle.
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
Elle fait essentiellement valoir que la caisse primaire d=assurance maladie ne rapporte la preuve ni de ce que la maladie de M Y... figure au tableau des maladies professionnelles n°57 A dès lors que la
Chambre Sociale
6350e51742150aadff23dd28
19 octobre 2022
la reconnaissance de maladie professionnelle.
6253c9d6bd3db21cbdd89554
12 septembre 2007
Y... a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rennes une déclaration de maladie professionnelle en date du 23 novembre 2004.
645dda3dd1cd71d0f8286878
25 avril 2023
la maladie du 28 mai 2019 de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3f63d497adffda3e9e
13 octobre 2022
prise en charge de la maladie déclarée: Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
TARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc64
20 janvier 2023
du tableau numéro 57 des maladies professionnelles.
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
que la maladie déclarée par M.
653b5970502b828318c4e49e
26 octobre 2023
législation sur les risques professionnels la maladie diagnostiquée à M.
Chambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b71
10 janvier 2023
la maladie'.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
n°97 des maladies professionnelles.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
Le CRRMP de [Localité 9] Ile de France reconnaissait l'origine professionnelle de la maladie et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie prenait donc en charge cette maladie au titre de la législation sur
Pôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
27 juin 2007 que les certificats médicaux relatifs aux maladies invoquées par M.
66235ac3aec0e60008fe9869
19 avril 2024
au tableau 57 des maladies professionnelles.
Chambre sociale
6610e5e374ef9f00086f64ac
4 avril 2024
MOTIFS - Sur la demande d'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [H] [U] La caisse soutient que le condition tenant à la désignation de la maladie est
62ecb2dd2a8cf5e2e9b21d9f
26 juillet 2022
de reconnaissance des maladies professionnelles'.
6253cb45bd3db21cbdd8d376
12 avril 2005
L'intéressé a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître sa maladie professionnelle le 11 septembre 1998.
631834d60876004f131a604f
6 septembre 2022
Maladie Hors tableau'.
631ade08f575634f1371ed8c
d'assurance maladie d'Indre et Loire.
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