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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa77
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, l'ordonnance de référé du 9 novembre 2022, sur laquelle est fondée la mesure d'expulsion contestée, prévoit en son dispositif qu'en cas de non-respect par la société Roucoule Production de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Olivier X... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse, d'ordonner en conséquence la liquidation des droits respectifs des parties, de reconduire les mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d819
28 février 2011
28 février 2011
a prononcé le divorce entre les époux Jean-Michel X... et Chrystelle Y... aux torts du mari, a fixé à 100. 000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à son épouse et s'agissant des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72c
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Relativement aux mesures accessoires concernant les enfants, le juge aux affaires familiales a : - constaté l'impécuniosité d'Abdellah X... et l'a dispensé de toute contribution, - sursis à statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad3
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sur les conséquences : Les mesures accessoires qui ne sont pas remises en cause seront maintenues.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf7b6a90a057d2a5a94
26 avril 2022
26 avril 2022
Cette même société soutient que ces erreurs de dates lui ont été préjudiciable dans la mesure où le redressement contesté intervient dans le cadre d'un plan national de contrôle qui vise le contrôle de
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recevable, - en l'espèce, la Sci Les Trèfles et la Sci Les Iris ne sont pas parties à l'instance d'appel, elles ne peuvent intervenir volontairement, ni être appelées en intervention forcée dans la mesure
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd8a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
directe ne sont pas réunies, - rejeter l'ensemble des demandes de la société AML, A titre très subsidiaire, - rejeter les demandes formulées par la société AML au titre de l'action directe dans la mesure
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17d
27 avril 2023
27 avril 2023
Les Carlines pour procédure abusive La Sarl Les Carlines qui succombe à la demande en paiement ne peut qu'être déboutée de cette demande et le jugement sera confirmé sur ce point. 5) Sur les mesures
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63be63cf13ef607c90ab66c0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MMA-IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que cette demande qui ne fait pas l'objet de contestation sera accueillie ; Considérant s'agissant des mesures
Source officielle8ème chambre
651e536da81daa831884f4dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Même si l'action en paiement est prescrite depuis le 24 juin 2020, la réception des travaux étant intervenue le 24 juin 2015, elle ne l'est finalement pas dans la mesure où la facture récapitulative a
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df80131
10 mai 2022
10 mai 2022
conditions de réformer le jugement entrepris et statuant de déclarer irrégulière l'action en recouvrement initiée par la caisse par l'établissement de la notification du 1er mars 2019. 3/ Sur les mesures
Source officielle8ème chambre
62736a44a58162057dac66b4
4 mai 2022
4 mai 2022
les contrats ; *que La compagnie MAIF a relevé plusieurs incohérences dans les déclarations de Monsieur [N] [P] ainsi que dans les documents fournis ; *que Premièrement, [N] [P] n'a pas été en mesure
Source officielle1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [R] réplique en substance n'avoir jamais eu connaissance de la résiliation de ce contrat, la société Swisslife n'étant du reste pas en mesure d'établir l'envoi des mises en demeure soumis à un formalisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ailleurs si une clause attributive de juridiction est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, une partie peut toujours saisir de sa demande le juge du lieu où les mesures doivent être
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094d5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
particulier que l'avis du médecin conseil de la caisse du 12 août 2021 n'est pas produit autrement qu'en simple capture d'écran, et indique qu'il est au demeurant inconcevable que ce praticien ait été en mesure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca504
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance du 4 février 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Le rapport d'expertise a été déposé le 21 février 2019. Par acte du 15 juin 2020, M.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79ef
4 avril 2024
4 avril 2024
première instance a retenu qu'était applicable l'article 834 du code de procédure civile qui prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c21a8d0ccf000877e811
23 janvier 2024
23 janvier 2024
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePage 64 sur 1395