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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

627218cc228a02057de6747f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Suivant exploit d'huissier du 25 septembre 2018, la SCI Lozaprom a fait citer Monsieur [N] en paiement de diverses sommes au titre de sa quote part des redevances acquittées par elle.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cc228a02057de67481

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Suivant exploit d'huissier du 25 septembre 2018, la SCI Lozaprom a fait citer Monsieur [E] en paiement de diverses sommes au titre de sa quote part des redevances acquittées par elle.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616258faa2370d151415ac3a

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b6a58162057dac6613

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

devant intervenir dans le mois de la signification du jugement et le dernier versement étant égal au solde de la dette, sous peine de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une mensualité à son

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

dit que le dommage est la conséquence d'un accident médical non fautif et non d'une infection nosocomiale.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

libératoire d’impôt ne s’appliquant qu’aux sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d67ed30a8f5617382cf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Février 2014 après prorogation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163e8cdc6046d47c6fcac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la société Climatik, exerçant sous le nom commercial E Feat, - Dire et Juger que la société Local.fr n'apporte pas la preuve du bien fondé de ses demandes de paiement, En conséquence, - Débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfc542d85a267f3c769

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 3 pages)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e417c3ffdb9560b0845

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993281d302277d8e8c44

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LZQG S.C.I. ALIE-NORc/S.A

644b6358c51457d0f882db80

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, - débouter la société Alie-Nor de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société Alie-Nor au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5212

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la date de signification du présent jugement; - dit que passé ce délai, la Caisse d'Epargne sera redevable d'une astreinte de 10 euros par jour pendant 3 mois ; - ordonné l'exécution provisoire ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les dispositions du code de la consommation ainsi que de l'article 1171 du code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce en raison du principe du non cumul et de non option entre les règles qui sanctionnent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a2

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a400cdc6046d4789b3e0

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à août 2023 et non au 10 juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945ea

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

PG ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 229 - 19 No RG 19/00135 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2ZY DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 20 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE

Source officielle

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