Les éléments communiqués à la caisse par l'assuré et l'employeur permettent de considérer que M.

, l'assureur n'ayant aucune obligation de vérifier, préalablement à l'établissement des documents contractuels, l'exactitude et l'étendue des déclarations de l'assurée.

et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Madame [M] [Y], fille de l'assuré, a poursuivi l'instance et s'est portée-fort pour les consorts [Y] suivants : - Madame [L] [Y], fille de l'assuré ; - Madame [F] [P] née [Y], fille de l'assuré ;

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

La garantie relative à ce dernier risque prévoyait le " report en fin de prêt des mensualités venant à échéance pendant la période de chômage ".

et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

Les contestations de cet employeur ne sont pas de nature à établir au service de quelle société l'assuré travaillait lorsque l'exposition au risque a provoqué sa maladie mais seulement de mettre en lumière

assurable en ce qu'aucune disposition légale ne fait état du risque inassurable comme conséquence d'une pandémie ; ce risque n'a pas été exclu expressément du contrat, - Sur l'indemnisation elle formule

La société PROCI est assurée suivant police d'assurance contre les risques maritimes n° 96.0709 souscrite le 15 octobre 1996 auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, apériteur, et des sociétés [Adresse

page non numérotée qui débute par le risque 22, sans que les risques 20 et 21 n'apparaissent.

de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge

tribunal judiciaire d'Angers, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 13 avril 2022, d'une contestation de l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts et soins prescrits à l'assuré

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

La société MMA soutient que les conditions d'application de la garantie 'fermeture d'établissement' induisent notamment que l'événement survienne dans l'établissement assuré, et que la réalisation du risque

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 12.

[M] [X] l'avis de l'expert dans les termes suivants : «... dans son rapport, l'expert a émis l'avis suivant qui s'impose à l'assuré comme à la caisse.

L'assureur précise que si lors de la souscription du contrat l'assuré avait déclaré ses problèmes lombaires, il aurait été prescrit à un examen médical complet du rachis pour évaluer le risque proposé.