de la société COGEDIM SELARL [Z] [W] demeurant [Adresse 3] administrateur judiciaire de la société COGEDIM avec mission de surveillance représentés par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour

judiciaire avec une simple mission d'assistance et la Scp [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

en la personne de maître [N] [L], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 17 avril 2017.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M.

[N] [D] fait valoir que l'administration est dans l'obligation de vérifier la situation personnelle de l'intéressé et d'envisager une assignation à résidence, mesure moins privative de liberté que le placement

judiciaire a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [K] [Q] pour une durée de douze mois, avec pouvoir d'accomplir les actes mentionnés

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Il est donc conclu à la sécurité de l'administration une fois par jour [0045, 0046].

Selon ordonnance datée du 26 mars 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a : * désigné Monsieur C... en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de V...

BM & associés (BMA) et désigné la SELARL [X] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJ Partenaires en qualité d'administrateur judiciaire.

Il ajoute que les éléments de la vie privée et familiale concernent la mesure d'éloignement et non la mesure de rétention ; que l'intéressé ne saurait être assigné à résidence au domicile de son épouse

pénitentiaire pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

ne relève pas du juge judiciaire.

Rappelons à ce titre que depuis 1995, la Cour de cassation énonce qu'il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 13 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

de NIMES a constaté la fin de la mission de la SELARL AJ [H] & ASSOCIES, représentée par Maître [B] [H] ou Maître [O] [H], administrateurs judiciaires, désignée en qualité d'administrateur provisoire

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Le 20 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure