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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail, A titre infiniment subsidiaire, condamner la SA KPMG à lui verser la somme de 69 082 euros au titre de l'excédent des jours travaillés par rapport
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
12e chambre
615e0e58c25a97f0381f553e
9 septembre 2014
à la durée excessive des travaux litigieux qu'à l'impossibilité de disposer du nombre d'emplacements publicitaires contractuels, que la carence de la société S.Communications ne permet pas de vérifier
Service des Référés
627ca7f14781dc057dee7a12
11 mai 2022
Pour qu'une consignation soit ordonnée, il n'est nul besoin que soit arrêtée l'exécution provisoire dans les conditions de l'article 514-3 du même code, le premier président pouvant se contenter de vérifier
1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
L'exécution de bonne foi du bon de commande par l'acquéreur ne peut selon lui être interprétée comme la connaissance des irrégularités du contrat ou comme une confirmation tacite des irrégularités.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du
4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761ac
13 janvier 2023
[E] n'est établie ni pendant l'exécution du premier contrat de travail en qualité de directeur des ressources humaines, ni pendant l'exécution du second contrat de travail en qualité d'adjoint au directeur
Chambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
Conformément à l'article L.1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d0d2fa6fd0f80403fd
20 avril 2023
Subsidiairement, elle fait valoir que l'acheteuse a confirmé le contrat et renoncé à se prévaloir d'une nullité du bon de commande en attestant de l'exécution conforme des travaux sans aucune réserve,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
Ils sont, le plus souvent, consécutifs à l'exécution, dans l'immeuble ou le local, de travaux importants, hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui incombent au propriétaire ". 14.
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de
Chambre sociale
61609a4954c6ec55cf710116
28 mai 2014
CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Société FAURE SILVA C/ [W] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801c
7 juillet 2022
[U] n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. L'ordonnance rectificative du 6 avril 2016 a rectifié une erreur matérielle affectant l'orthographe du nom de M. [U].
Chambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
Estimant se heurter à l'obstruction du Gie Osiris à la bonne exécution du contrat et à la mise en place de la solution technique aux difficultés relevées, la société FLSmidth A/S a mis son cocontractant
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
Le nom du démarcheur n'est pas non plus mentionné conformément au 1o des dispositons précitées, seul son prénom étant indiqué.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVXS SCI MALECOc/SARL M
6274bc0d2799a9057d5dcf51
5 mai 2022
exécution de l'ouvrage'.
3e Chambre B
603303935e36eb7620ccba59
19 octobre 2017
de 23 028,72 € au titre des frais engagés pour vérifier les métrés des travaux effectués.
5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené à prendre des initiatives.
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
dissimulé par dissimulation d'activité et prêt illicite de main d'oeuvre, et c'est donc à bon droit que l'exception de nullité du contrat dont il est réclamé l'exécution est soulevée.
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