X... a saisi le 25 octobre 2002 la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de MAUBEUGE laquelle par décision du 19 mars 2003 a rejeté son recours ; Par lettre du 9 juillet

devant la commission de recours amiable de la caisse, qui lui en a accusé réception le 10 novembre 2021.

B contre la décision de rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées en date du 23 octobre 2017 est un recours de plein contentieux.

métropole Grenoble Alpes Métropole a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du Grésivaudan et le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy (SIED) à lui verser

Suite à la saisine de la Commission de Recours amiable par Mme [H], le 9 décembre 2019, la CRA a émis une décision implicite de rejet du recours.

La société EKIALIS estime que ces prestations et les commissions qui devaient être versées à la société PREF SI CONSEIL devaient être des commissions d'apport de nouveaux clients.

La CPAM de l'Indre et Loire oppose avoir justement retenu les versements des prestations sociales et non pas la date du droit ouvert par la CAF de la période considérée, que s'il y a effectivement un décalage

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [17] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

Dès lors, l’administration pouvait légalement procéder à la répétition de cet indu dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement

Monsieur [C] [U] a formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône deux recours à l'encontre de décisions de commissions de recours amiable (CRA), l'une, de l'URSSAF des

l'allocataire) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, devenu le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour contester la décision la décision rendue le 1er décembre 2014 par la commission

commission pendant plus deux mois.

DE L'INDRE D.R.A.S.S.

J'ai accepté de vous verser 4000€ à titre d'acompte sur vos commissions, dans l'attente du jour ou après paiement complet du client, ces commissions vous seront définitivement acquises et intégralement

)'; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'indique pas quelle diligence elle a accompli pour justifier l'application de cette 'commission d'écarté'; Considérant que cette commission

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2015 N°2015/ Rôle N° 12/21949 [W] [Z] C/ SAS FONCIA ROBACHE Grosse délivrée le : à : Me Rachel VERT

D B, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, qui a reçu de la préfète d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 1er juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par décision du 6 novembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de M. [O] [U]. En parallèle, par requête reçue le 21 mars 2019, M.

[D] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable, qui dans sa séance du 17 novembre 2016 a rejeté son recours. Le 7 décembre 2016, M.