Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro

Sur les frais et dépens : La société MS2A-Architecte succombant en sa requête, elle sera condamnée à supporter les dépens de l'incident nés de sa requête.

en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte figurant à l'article 14 du contrat d'architecte, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le

d'expertise d'un montant de 6 966,43 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT FAITS ET PROCÉDURE Le 13 juillet 2005, mesdames [W] et [G] [E] ont conclu avec le cabinet d'architectes ZUCCO assuré par la MAF un contrat d'architecte avec mission complète afin d'extension

par la Direction des affaires culturelles, relatif à la demande de réalisation de travaux de réhabilitation du Théâtre de Poche Montparnasse situé 75 boulevard du Montparnasse 75006 Paris, notamment : 1)

Le 5 février 2008, elle a conclu un contrat de maîtrise d''uvre avec la société Paul Poirier Architectures.

THIERRY MEU, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 344 822 051, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée

BAU avec son assureur la compagnie Generali, les architectes [N], [S] et [C] avec leur assureur la MAF et la société Lacil à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], au titre des problèmes de

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Le 2 février 2019, M.

L'architecte a exécuté le premier contrat et commencé à réaliserle second.

[O] [L] ARCHITECTE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF C/ [N] [W] [J] [T] épouse [W] [R] [U] S.A.R.L.

L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles L. 211-1 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation

1972 [Adresse 1] [Localité 1] et Madame [M] [A] née le [Date naissance 2]1972 [Adresse 1] [Localité 1] Représentés et assistés par Me Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, toque

Le contrat d'architecte conclu entre les parties prévoit en son point 4.2.2 une rémunération au pourcentage ainsi défini': «'L'honoraire de l'Architecte limitée à une mission Permis de Construire et DCE

[P] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/417 Rôle N° 13/06518 [O] [V] [C] (MINEURE) [N] [Y] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

B E et la Mutuelle des architectes français, représentés par Me Morice, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la société Colas France ; 2°) sinon, au renvoi de l'affaire devant

Duval Raynal, aux droits duquel vient la socie'te' DRD architecture.

Afin de réaliser ce projet, une consultation a été ouverte et la société ATELIER JEAN-LUC X... a été désignée comme architecte pour réaliser le magasin de THIAIS.