née le 17 Mars 1936 à PARIS de nationalité Française ... 92213 SAINT CLOUD Représentés par la SCP MILLON- PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

Giuseppe X..., Anne X... épouse Y..., Marie Hélène X... épouse Z... C / Jean Pierre X... ASSOCIATION TUTELAIRE DU GERSagissant en qualité de tuteur d'état de Mme A...

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Deux enfants sont issus de cette union, Jean-Luc né le 30 mai 1967 et Dominique né le 31 décembre 1972. Mme Y... a déposé une requête en divorce le 17 mars 2010.

à compter de la réception de la demande après avis de la commission marchés et commerce.

de nationalité Belge né le 22 Mars 1971 à NIVELLES BELGIQUE Vétérinaire, demeurant ...

de la ville de Blagnac qui lui a fait savoir qu'elle le lui confierait plus le marché de la fabrication des agendas pour l'avenir, - de sa perte d'image commerciale.

hauteur de 58.520.000€ HT avec une marge à 19 % et un chiffre d'affaires de 84 millions d'euros, ou bien, en cas de prise en compte d'une marge à 13,01 %, et un chiffre d'affaires de 69 millions d'euros

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité auditsiège représentée par Me Anne-marie

sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Moulin Jean Marie et la SCI du Moulin Jean Marie.

Jean-Marc X..., s'était porté caution, un prêt d'une somme de 300 000 F remboursable au moyen de 48 échéances mensuelle de 7 163,01 F chacune.

; -71 095.00 euros H.T au titre de la remise sur la vente de pièces détachées; - 24 000.00 euros H.T au titre de la perte du marché Port Grimaud; - 158 000.00 euros H.T au titre de la perte du marché CCI

représentée par Me Jean-Bernard X..., avocat au barreau de LYON DEFENDEUR A LA REQUETE Monsieur Jean-Luc Y... [...]

(Représentant légal GERANT) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, PRESIDENT M.

-que ses revenus sont faibles (416 euros par mois en moyenne). -que Monsieur X..., employé de la SNCF, perçoit 2. 131 euros par mois et aura une retraite complète.

A OSEO BDPME, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 27-31 Avenue du Général Leclerc-94710 MAISONS ALFORT CEDEX représentée par Me Jean-Marie

[H] ne s'est pas acquitté de la totalité de cette dette dans les deux mois de la délivrance du commandement, soit avant le 9 mars 2019, aucun versement n'étant intervenu.

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 02 Mai 2011, tenue par Jean-Marc