le 15 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/05715 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Denise V... épouse U... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Mademoiselle Nathalie

COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet CHAMORAND, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 343 385 720 C/O CABINET CHAMORAND [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Conseillère, chargée du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Madame Nathalie

DE LA GARE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 453 758 567, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie

[F] [V] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

de la SELARL GIURANNA & IOGNA-PRAT, avocat au barreau D'EPINAL INTIMÉ : Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] (54), avocat, domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Christophe

Mans, de nationalité française et Madame [D] [S] épouse [I] née le 08 novembre 1971 à Auchel, de nationalité française demeurant ensemble 13 route de la Branche 59229 Teteghem représentés par Me Nathalie

544, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Nathalie

SANTI, sise [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 INTIMÉS Mme [O] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

FRANCAIS DU SANG - AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe

LYON INTIMÉE : CPAM DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christophe

G..., avocat au barreau de LYON substituée par Me Nathalie B..., avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE DELEGATION UNEDIC AGS [...]

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 juin 2017 APPELANTS : La SELARL EKIP, Mandataires Judiciaires, ayant son établissement concerné [Adresse 2], venant aux droits de la SELARL Christophe

PALMER PLAGE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me Jean-Christophe