) - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 4.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence - Taxes N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKH7 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de

Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03116 - N° Portalis

B, et qu'il a joint à ses propres demandes une copie de celles de cette société.

Au regard de ces élements, la cour considère qu'il est démontré un partage d'intérêts matériels et financiers, M.

Cette dernière a été informée des rehaussements de cotisations d'impôt sur les sociétés par une proposition de rectification du 21 juillet 2016, pour un montant, en droits et pénalités, de 86 236 euros

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Renaud Deloffre, président assisté de M.Christophe Giffard et M.

Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Leonard, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Renaud Thielé, rapporteur ; - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président, - M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro

courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de copie