CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92011
12 février 2015
Le 30 septembre 2011, Madame Y...épouse Z..., fait sommation à Monsieur X... de comparaître devant notaire le 3 octobre 2011 afin de régulariser la vente.
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1
17 janvier 2012
Le 2 juillet 2008, il ont fait délivrer à la SCI KMD un sommation d'avoir à restituer les clés, puis par acte du 3 septembre 2008, ils l'ont assignée en référé expulsion, procédure qui a abouti à une ordonnance
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
greffe le 30 novembre 2011 pour la SCA NATEA laquelle demande principalement à la Cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu le point de départ des intérêts conventionnels à la date de la sommation
6253cc12bd3db21cbdd8f0b2
1 février 2012
Sur la déchéance du droit aux intérêts, elle indique que l'offre de prêt était parfaitement régulière et que Madame Dounia Y... épouse Z...et Monsieur Mohamed Y... n'ont jamais déféré à la sommation de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079606
5 juillet 2022
Se prévalant d'impayés et après avoir mis en demeure l'emprunteur de payer diverses échéances, la SA Franfinance, par sommation d'huissier délivrée le 11 avril 2018, a prononcé la déchéance du terme et
19e chambre
6260f9746d9e13277d6e3a36
20 avril 2022
Le 16 avril 2020, l'intimée a fait sommation à l'appelant de lui communiquer ses conclusions en rétablissement, son bordereau de communication de pièces et ses pièces, sommation qui a été réitérée le 3
3e chambre civile
62624810b1a50c277d4c5acb
21 avril 2022
Selon exploit d'huissier en date du 29 décembre 2015, une sommation de payer et de quitter les lieux a été signifiée à Monsieur [O].
Chambre 1 A
635cc3570d69e87f74e6c013
26 octobre 2022
DIRE que l'ensemble de ces sommes porteront intérêts légaux courant à compter de la sommation en date du 16 février 2018 ; En tout état de cause ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
[X] au paiement de la somme de 6000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris les frais de sommation d'avoir à régulariser la vente par
Pôle 1 - Chambre 5
633d200762f5393e2eb44a59
4 octobre 2022
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 6 septembre 2022, Maître [N] fait sommation in limine litis à Mme [S] de communiquer sa quittance de loyer de juillet 2022
Chambre 1-7
68ef2dc78a85971c3ac20120
14 octobre 2025
Les intimés ont sollicité par sommation du 4 novembre 2024 et sommation itérative du 15 décembre 2024 la communication des pièces, leur délai pour conclure expirant le 4 février 2025.
Chambre civile
697c61dbcdc6046d47398b3d
29 janvier 2026
Une sommation d'opter a été délivrée à M. [X] [T] le 11 mai 2021 et à Madame [V] [T] le lendemain.
2ème Chambre civile
651fa520c601f083189915d7
5 octobre 2023
[P] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu' aux entiers dépens en ceux compris le coût des sommations de payer du 16 janvier 2020 (
63b6778da853827c9026d218
4 janvier 2023
des mois d'octobre au mois de novembre 2022 auprès de la LCL, de la BNP Paribas et du crédit mutuel, débiteurs au 17 novembre 2022 (pièces n° 10 à 12 de l'appelante) alors que le liquidateur, par sommation
Chambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8d
19 juillet 2023
En raison de ces manquements, la SARL MIDIMMO a fait délivrer à Madame [I] une sommation d'avoir à payer les loyers et les charges pour un montant principal de 14.487,80 euros, restée sans effet.
7ème Ch Prud'homale
66878d0805d6f7f678d49412
4 juillet 2024
[W] sollicite la communication sous astreinte d'une pièce à savoir le bilan de rémunération 2020 laquelle ne lui a pas été communiquée malgré la sommation délivrée le 28 novembre 2018 et la sommation réitérative
66878d0905d6f7f678d49414
Référés du PP
6896d74efd8bd33bb83ea537
8 août 2025
Par exploit de commissaire de justice du 02 avril 2024, la SAS Locfitness a fait signifier à la SAS Soccer Inside une sommation de payer la somme principale de 82 869,60 € Par exploit de commissaire de
1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c9080ab
22 juin 2017
2017 par la SCI CANETNES, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, laquelle demande à la cour de réformer la décision entreprise et de : 'Faire sommation
1ère Chambre A
6033812ddbef2c34dd1b8e8b
1 juin 2017
La SARL Carbonnell a fait délivrer aux vendeurs sommation d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [L], notaire, le 9 août 2012 afin de signer l'acte authentique de vente.
Page 65 sur 474