En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [G] au paiement d'une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'à tous les frais et dépens de la présente procédure' et ce

il a saisi le CPH de Saint Denis d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Il demande à ce titre, la mise à l'écart de la pièce 38 en application de l'article 16 CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2009, en audience publique, les parties représentées ne s'y

[T] entend également invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite soit , l'article R. 1455-6 du code du travail qui dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une

de la carte bancaire de cet achat est joint à la note de frais (achat le 16/02/2022) ; sur la note de frais, la salariée a mentionné le kilométrage parcouru 253 ( 144 079 - 143 826) ; or, sur le document

[T] la somme globale de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.'' M. [T] soutient qu'il avait demandé à être dispensé de son préavis, mais que son employeur ne l'y a pas autorisé.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,

Sur la qualité et l'identification du signataire de la décalration d'appel: Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC ENTRE : Mme Thérèse Y... épouse Z...

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.