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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont considéré que le maire avait commis une illégalité en estimant que les bâtiments projetés
DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence négative du maire de Gauriac, qui s'est cru lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63d37adbd1bc2605de4b4bae
25 janvier 2023
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 05 janvier 2022, la SAS Bouygues Bâtiment Ile-de-France Habitat Social a soulevé la caducité de la déclaration d'appel de M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd962013269834d13fb1ddb
12 février 2020
[H] [P] a été engagé par la société Ledao bâtiment en qualité de man'uvres par contrat à durée déterminée du 11 octobre 2016 11 janvier 2017.
3e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e831
12 avril 2012
la dégradation du bac acier en plafond de la travée d'agrandissement du bâtiment 4 * aciers à béton apparents en plafond des box 4 , 5,6 et 7 du bâtiment 8 * désordres affectant des monte-charge du bâtiment
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03b
17 avril 2008
chacun une fraction des parties communes générales de la copropriété horizontale et une fraction des parties communes spéciales au bâtiment A.
Juge des référés
ORCA_24MA02320_20240909
9 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes (CHAC
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse 1°) d'enjoindre à tout occupant sans titre du bâtiment
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification d'un bâtiment
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
6253cb05bd3db21cbdd8caee
28 octobre 2008
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Guy X... est propriétaire d'un appartement situé dans le bâtiment D2 d'un ensemble immobilier dénommé LES ARCHERS, sis ..., composé de quatre bâtiments
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment
2ème Chambre
DCA_23NT00100_20241122
22 novembre 2024
, en remplacement de la toiture à deux pentes du porche joignant les deux bâtiments figurant dans le permis de construire initial.
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
22 860,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du permis de construire sans prescriptions spéciales qui lui a été accordé le 14 mars 2018 pour la construction d'un bâtiment
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) pour la restructuration et l'extension du bâtiment hôpital.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab63
20 mai 2015
PCS Bâtiment : plomberie-chauffage, - S.A.R.L.
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
du haut : 5 boxes contigus 1 auvent (sur la gauche) 1 grenier avec 2 accès 1 'bureau' de 2 pièces sur la droite du bâtiment 1 WC avec lave-mains sur la gauche du bâtiment, 1 'studio' avec
3e chambre civile
6262481eb1a50c277d4c5af7
21 avril 2022
° RG 22/00890 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKCD Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 février2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 16/04275 DEMANDEURE A LA REQUETE : SA BOUYGUES BATIMENT
Chambre Sociale
6690c7730d808eb34e455800
9 juillet 2024
C L BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Olivier TOURNAIRE
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