prévue par la loi, être intentée à peine de nullité contre l'agent judiciaire du Trésor public ; Attendu qu'aucune exception légale à cette règle n'est invoquée et qu'il convient donc, faisant application

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du cautionnement Sur la recevabilité de l'exception de nullité La banque soutient que l'acte de caution ayant été souscrit le 12 juillet 2013, M.

- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, - dire nul et de nul effet le congé qui leur a été délivré le 4 septembre 2003 ; - subsidiairement, juger que Madame

civile, -prononcé l'exécution provisoire de la décision, -rappelé les modalités de notification de la décision.

Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité relatives à la garde-à-vue Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

- à titre subsidiaire et statuant à nouveau, condamner Mme [B] [D] à payer à la Sa [K] une provision de 37.354,80 TTC ; - en tout état de cause, rejeter l'exception de nullité de l'assignation invoquée

du tribunal de grande instance de Dijon du 7 octobre 2019 statuant sur le droit de retrait prévu à l'article 8 des statuts de la société coopérative ; - constaté l'existence d'une procédure en cours

la société Cofidis à rembourser à M. et Mme [C] les sommes versées par eux au titre de l'exécution du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, et à leur payer la somme de

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

SUR CE LA COUR Considérant que, selon l'article 771 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure

Il résulte des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul et irrecevable pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

de la présente décision.

Que dès lors, il y a lieu de confirmer la décision dont appel qui a jugé que l'exception n'était pas soumise à la prescription quinquennale.

de nullité pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, sur le fondement des articles 14 et 16 du code de procédure civile, L111-7, L.121-2, R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution: - d'infirmer le premier jugement entrepris

- débouter les intimés de leurs prétentions - dire et juger irrecevable la demande en exception de nullité des assignations - subisidiairement, dire et juger que l'appartenance au Domaine public ou

Statuant à nouveau, à titre principal, - de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [Z] de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, irrecevable la demande de nullité du contrat de

[Z] [M] sur la procédure de saisie-vente poursuivie par la Sa BNP Paribas personal finance recevables. rejette les exceptions de nullités soulevées par M. [Z] [M]. déboute M.

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2023, le juge de l'exécution a : - débouté M. [T] [D] de l'exception de nullité de l'assignation ; - débouté M.

[L] [H] demande à la cour de : - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - infirmer la décision déférée, Statuant à nouveau, In limine litis, - prononcer la nullité de l'assignation qui