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21 290 résultats pour « exclusion formelle et limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

La société POSE ARMATURES MEDITERRANEE intervenait quasi exclusivement dans le cadre de marchés publics.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e478f55379800088472c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

le nombre d'enregistrements à neuf formules par fabricant. 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et l'a débouté de sa demande de sursis à expulsion tant que la préfecture ne lui aura pas fourni un logement conformément à son droit au logement opposable ; lui a refusé tout sursis à expulsion pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Elle soutient que la banque ne peut faire une application cumulée des deux cautionnements et que la garantie due au titre du prêt doit être limitée au montant de 21 656,64 euros à concurrence duquel a

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ; Statuant de nouveau de ce chef, -débouter toutes demandes formulées par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7f7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b75a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle peut limiter son action à certains fonds.

Source officielle
CA

14e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Outre le fait que cette demande n'est pas formée à titre provisionnel en contradiction avec les dispositions de ce même texte qui limite les pouvoirs du juge des référés et de la cour en appel à ce type

Source officielle
CA

14e chambre

635237c18c924eadffcc4ad4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La compétence exclusive mais limitée aux mesures provisoires et conservatoires attribuée par l'article 789 du code de procédure civile au juge de la mise en état dès sa désignation ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Adresse 3] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SARL LE POT AU LAIT Société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b62

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

K... tendant à faire : * in limine litis, o constater l'irrecevabilité des conclusions d'A...

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7420d808eb34e455510

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T] [G] d'une demande d'expulsion ou de résiliation de prêt ; - que ce n'est que par conclusions du 24 octobre 2022 que Mme [Z] [H] [U] a formé une demande à titre 'infiniment subsidiaire' relative au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

par Monsieur A... nuel X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, en formation de départage, en date du 12 novembre 2007, rendu dans un litige l'opposant à la SAS MSI SECURITE -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b3cdc6046d4770a662

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a0b7cdc6046d4770a6b3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

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CA

Chambre 1-6

6973a0b9cdc6046d4770a6ca

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

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CA

Chambre 1-6

6973a1cecdc6046d4770b7fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

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CA

Chambre 1-6

6973a1d1cdc6046d4770b80f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d4cdc6046d4770b873

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par la société HDI Global SE tendant à voir constater in limine litis la litispendance entre l'instance dont la cour d'appel d'Aix-en-Provence est saisie et celle dont est saisie la cour régionale de

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