Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

L'article L. 1332-4 du même code prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L'article L1332-4 du code du travail dispose aussi qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Elle souligne que la prescription des faits fautifs débute à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, que la direction n'a eu connaissance que le 24 février 2020 des manquements du 15 février

Sur la prescription des faits fautifs Le délai de prescription des faits fautifs posé par l'article L.1332-4 du code du travail impose à l'employeur de déclencher des poursuites disciplinaires dans

reprochés dans la lettre de licenciement ( 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[O] à l'employeur dans la mise en place de la procédure disciplinaire, qui revient sans l'exprimer clairement à invoquer la prescription des faits fautifs, la cour constate que l'employeur n'a eu une connaissance

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

[O] en son appel incident, et l'y déclarer recevable et bien fondé, Dire et juger prescrits tous les faits fautifs antérieurs au 29 avril 2015, Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il

maintien du salarié au sein de l'entreprise, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

Ces faits sont donc également constitutifs d'une faute.

et dont la liste figure ci-dessous ; * Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Sur le non respect des protocoles de soins de nature à nuire à l'état de santé des résidents et à l'établissement L'employeur fait valoir au soutien du licenciement pour faute grave que la salariée

En ne le faisant pas, Madame [S] [P] a commis des faits fautifs, et qui constituent une violation de ses obligations contractuelles.

D'une seconde part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

Cette mesure est fondée sur les faits fautifs que nous avons évoqués lors de l'entretien préalable, et que nous rappelons ci-après.

Elle fait valoir à titre principal que le licenciement est nul pour ne pas reposer sur une faute grave démontrée alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; elle invoque la prescription des faits

Sur le bien-fondé du licenciement Mme [J] évoque dans ses écritures la prescription des faits fautifs invoqués dans le cadre de son licenciement.

Par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur