sur demande des créanciers, - Dit qu'à défaut de justification des démarches accomplies conformément au présent dispositif ou de paiement d'une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation

pas cette dernière de tenir compte des pièces qu'elle avait sollicitées ; ainsi, il ne saurait être considéré que les sociétés n'ont pas répondu aux demandes de justifications et d'éclaircissements sur

d'une demande d'aide juridictionnelle ; Vu le message RPVA délivré par le greffe le 24 octobre 2023 au conseil de l'intimé l'invitant à régulariser la procédure en réglant le droit fiscal ou justifier

d'annulation de la sanction disciplinaire - Dire et juger que la sanction disciplinaire notifiée à Monsieur [S] est justifiée et proportionnée ; - Débouter en conséquence Monsieur [S] de sa demande

Pour le bienfondé de sa demande, la demanderesse doit faire la preuve que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives et qu'il existe des moyens sérieux

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

[F] avait informé l'agent immobilier de ce que sa demande de prêt relais n'avait pas été acceptée par le Crédit Lyonnais, ce dont il n'avait justifié que le 10 mai suivant.

[N] n'était pas nécessaire, ce dernier devant simplement transmettre les éléments demandés par l'auditeur, enfin le suivi des dossiers juridiques avait été repris par Mme [A] au départ de M.

[S] [D] [R] [L] [Q] est justifié, - débouté M.

Outre qu'il n'est pas établi que l'échec de la procédure précontentieuse soit du fait de la société [P], elle ne justifie pas des sommes déboursées. La demande est rejetée.

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

[Y] [Z] de leur demande d'annulation de la résolution VII de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juillet 2016 de l'immeuble [4] ; DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat

Il demande en conséquence des dommages et intérêts, en réparation de son préjudice. Il déclare que M.[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

Elle indique avoir fait signifier le jugement par commissaire de justice le 3 avril 2024, signification dont elle justifie. A l'inverse, elle indique que M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la Cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative

[L] à cette demande de justification, pourtant conforme au droit du travail. Ainsi M.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Procédure devant la cour : Par ordonnance du 1er mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la