9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02591 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVWN M.

Réponse de la cour : La [9] dispose d'un régime spécial de sécurité sociale régi par le décret nº2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la [9], modifié par

Après rejet par la commission de recours amiable le 25 septembre 2018, Mme [T] a saisi le 17 juillet 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [H] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] avisé - non comparant

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES MARITIMES en date du 22 Septembre 2014,enregistré au répertoire général sous le n° 21100371.

mentionné à l'article D 242-6-5 du Code de la Sécurité sociale, et non au compte employeur de la Société [8] ; CONDAMNER la CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la Société [8] la somme de 2 000

Le contrat vise la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

sociale.

à la société Zentiva France le 16 février 2021, par laquelle le directeur de la Sécurité sociale assure à cette dernière qu'il n'y aura pas de rupture dans le remboursement de cette spécialité à cette

charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8.

pourboires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Attendu que la demande d'inscription au compte spécial présentée par la société [7] est fondée sur le 4° de cet arrêté.

Le 20 janvier 2016, Mme [C] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; la caisse du régime social des indépendants des professions libéales et

[K] [Y] était affilié depuis octobre 1999 en qualité de chef d'exploitation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité Sociale Agricole [Localité 10] (ci-après la

R 242-5 du code de la sécurité sociale sur la base de l'ensemble des sommes versées à la société SVA.

sociale en vertu de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que toute les sommes versées ou les avantages accordés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail doivent être soumis

* * * DECISION La société [5] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de peinture et vitrerie.

[E] 220 000 euros et à Mme [E] 260 000 euros ; - ordonner la régularisation de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes sociaux