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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la demande : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
le principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – elle méconnaît son droit d’être entendu ; – elle méconnaît les articles
1ère Chambre
64f8166d0a9accd9695a4310
5 septembre 2023
L 124-5 du code des assurances ; la garantie du risque incombe alors : - soit à l'assureur qui succède à celui dont le contrat a été résilié mais à la condition que le contrat souscrit avec le nouvel
Chambre 1-6
65a0e6f65bbe450008b2cc1c
11 janvier 2024
1241 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation ; c'est pour cette raison qu'en droit civil, l'article 414-3 du code civil oblige à réparation même les personnes qui ont agi sous l'empire
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R.624-6, R.624-7 et R.661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281,
8ème chambre
64549f63eedb07d0f81861b8
3 mai 2023
1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567
Chambre civile 1-3
66878d1a05d6f7f678d494f2
4 juillet 2024
Au soutien de son appel, les consorts [H] soulèvent sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société 39 Abondances
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
L. 2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non celles de l'article L. 121-1 ; - il justifie remplir les conditions pour bénéficier de la présomption
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
L. 121-17 dont l'article L. 121-18 du même code précise qu'elles doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible.
2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
civiles d'exécution, au paiement de la somme de 111 262,81 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, après
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
Au visa des articles 1103, 1219, 1231, 1231-1, 1231-7, 1353 et 1793 du code civil, le tribunal a retenu que la société [Localité 13] villa vogue était redevable, au titre des travaux supplémentaires de
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Delachenal Delcroix, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles
5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
de la loi sur l'eau et des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet litigieux porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
Chambre civile Section 1
69e07884cdc6046d4769c0f3
15 avril 2026
913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure
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