COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N°RG : 23/13235 N° PORTALIS : DBVB-V-B7H-BMB6G Ordonnance n°24/0101 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Véronique NOCLAIN, Présidente,

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [Y] à payer à la SA Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [K]

L. 313-3 du code monétaire et financier, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, En outre - de condamner M.

L 4154-2 du code du travail, selon l'article L 4154-3 du même code En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du travail du 12 mars 2018 indique que Mme [W] [D] a été victime d' une 'entorse

450 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois, à compter de la notification du jugement.

dans le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L 110-4 du code de commerce

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail.

321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX MOIS d'emprisonnement.

Comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 n°23-10.028, le juge est tenu d'indemniser un préjudice dès lors qu'il est certain, comme c'est le cas en l'espèce.

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

) d’enjoindre au préfet du Var, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous

[Q] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du même code concernant le sort à réserver, le cas échéant, aux meubles ; - condamné solidairement

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

Enfin, en son alinéa 3 l'article L.1132-3-3 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait

Par déclaration au greffe le 01 juillet 2024 à 12 heures 26, [E] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA

[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.