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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
L.1152-1 et suivants du code du travail ; - de condamner la société Madouest à verser à M.
19e chambre
6025e9ceaf9475708ecabbab
10 février 2021
En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant
Chambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
physique et mentale des travailleurs en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne
5ème chambre sociale PH
65b0bc958d0ccf000877e5c9
23 janvier 2024
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel, il appartient au juge d'examiner
Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu
Pôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee02d
10 octobre 2024
MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Pôle 6 - Chambre 5
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
Au terme de l'article L1132-1 du code du travail, interdiction est faite à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.
9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
psychologique, d'autre part, par des manquements à ses obligations contractuelles; dès lors c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que selon l'article L1152-1 du code du travail, en sa rédaction
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b0
17 avril 2025
[K] au paiement de la somme de 1 603 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail. En outre, -Requalifié la rupture de la relation de travail entre M. [D] et M.
65aa2773a34ad10008581aac
18 janvier 2024
- condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1 500 euros au titrede l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3904
30 juin 2010
-5 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca3
13 juin 2008
L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA
Pôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
Mme [U] soutient ensuite que son licenciement est nul pour violation des dispositions combinées des articles L 1132-1 et L 1134-4 du code du travail, car motivé par des actes de discrimination; toutefois
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
L'article L.1154-1 du même code prévoit que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
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