mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

A réside sur le territoire français de manière habituelle depuis juillet 2005 ou depuis 2011.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des

Les courriers que son époux a pu envoyer aux autorités administratives françaises, d'ordre informationnel, ne permettent pas d'établir de tels risques.

décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

B, chirurgien spécialisé en chirurgie digestive, exerce à l'hôpital Cochin depuis 1991.

à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection survenue à la suite de l'intervention chirurgicale du 10 mai 2016 à l'hôpital Cochin

Après l'obtention du brevet des collèges en juillet 2014 et du baccalauréat en septembre 2017, elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 18 juillet 2017 au 17

WEATHERFORD SERVICES LIMITED Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] POINTE NOIRE/REPUBLIQUE DU CONGO Représentée par Me Julian

Enfin, la CPAM a notifié à Monsieur [B] [N] son refus de prise en charge au titre d'un accident du travail par courrier du 28 juillet 2015, soit avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M.

Par courrier du 5 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave.

[S] [I] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé, afin d'être autorisé à consigner la somme de 91 800 euros.

Par courrier recommandé en date du 2 juillet 2020, la société Sophartex a notifié à M.

N° 13/07121 AFFAIRE : [B] [L] C/ [X], [V], [S] [Y] épouse [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre

Par ordonnance du 9 juillet 2007, le même juge a liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 euros, condamné in solidum Monsieur et Madame [T] au paiement de cette somme ainsi que de celle de 800 euros au