Cette dernière sera enfin condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 37 685 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau optique de France, anciennement dénommée Free Infrastructure, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties - a débouté les parties du surplus de leurs demandes

[C] [H] la somme de 3'000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA SNF aux dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 août 2020, par lequel la présidente de la caisse

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 28 janvier 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En revanche, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

[U] à lui régler une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en taxation de première instance ; - Condamner Mme et M.

Enfin, elle expose que son erreur ou son omission, peut être régularisée même après le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile et que l'application des règles de la procédure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui sera confirmée ; que l'indemnité procédurale pour leurs frais irrépétibles d'appel sera fixée à 1 000 euros.

de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

d'appel, - Condamner la société BPCE Factor à lui payer la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les deux procédures d'appel ; - Condamner la

Mme [H] [F] supportera en outre les dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés selon les règles régissant l'aide juridictionnelle.