[N] en qualité de directeur général de la société See4sys ne constitue pas un avertissement en tant que tel et par suite ne saurait participer de l'annulation ou du mal-fondé de l'avertissement.

L'avertissement doit dès lors être annulé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié un avertissement à [B] [R] d'une part pour s'être présenté avec retard à un rendez-vous de

Ses commissions devaient être régularisées par semestre civil les 30 juin et 31 décembre entre celles dues et les avances versées.

Vous étiez avertie que tout nouveau grief qui serait constitutif d'un manquement à votre obligation de loyauté et/ou de sécurité, ainsi que toute insubordination constituée par un retard ou une absence

Par ailleurs, il y lieu de douter de la sincérité de l'avertissement notifié au salarié le 5 janvier 2017.

avoir mis en vain en demeure les époux N... d'honorer leurs engagements, HSBC les a assignés devant le tribunal de commerce d'Orléans en leur réclamant paiement de la somme de 41.657,34 euros lui restant due

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [E], qui ne conteste pas sa condamnation au remboursement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt, soutient qu'elle a la qualité d'emprunteur non averti et que

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [N], qui ne conteste pas sa condamnation au remboursement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt, soutient qu'elle a la qualité d'emprunteur non averti et que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M.

Le contrat étant requalifié le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à l'intimé les salaires dus jusqu'au terme du contrat de travail.

1231-6 du même code, les intérêts légaux: - sur les créances ayant un caractère de salaire, - c'est-à-dire l'indemnité de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle - sont dus

Le Crédit logement admet en page 9 de ses écritures avoir réglé les sommes dues au titre des prêts sans avoir été poursuivi au préalable par la Banque postale.

[U] [Z], pour un montant en cotisations et majorations de retard de 1 570 euros relativement aux cotisations dues pour le 4è trimestre 2023.

A compter de février 2019, la Sarl FB2R a cessé d'honorer les règlements dus. Par acte d'huissier de justice en date du 12 décembre 2019, la Sas Sogelease France a fait assigner FB2R et M.

porteront eux-mêmes intérêts au même taux dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, -condamner solidairement .

Ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

qui précède [U] [R] est en droit de prétendre au paiement, sur la base d'un salaire égal à 1 661, 46 euros, des sommes suivantes : - 964, 72 euros avec congés payés y afférents au titre des salaires dus

- Sur la qualité de caution non avertie de Mme [L] Pour considérer que Mme [L] était une caution avertie, le tribunal a retenu que, lors de l'octroi des prêts litigieux, elle possédait une expérience

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal a rectifié son jugement en ajoutant que les fonds dus par la société CARDIF seraient versés à la société HSBC à due concurrence des sommes qui lui sont dues