DE DÉBOUTER Mme [A] de toutes ses autres demandes.

A en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement n°2203084 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Le 4 février 2019, le [13] ([12]) a réceptionné une demande d'indemnisation de M. [B]. Le 4 mars 2019, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande

et applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, prévoit que l'arrêt de l'exécution provisoire de droit peut être demandé lorsqu'il existe

[D] [K], et la SCI DES PLANETES ont pris des conclusions conjointes le 6 juin 2024.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet

devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du rapport.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ainsi que la décision

En tout état de cause, la demande était inopérante, les sociétés intimées n'ayant pas fait l'objet d'une procédure collective.

B tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour. 8.

Par un jugement n° 2100668 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M.

Par un jugement n° 2100811 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M.

Par un jugement n° 2406870/4-2 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M.

Par un jugement n°2203013 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un mémoire en intervention, Mme A C épouse B a demandé qu'il soit fait droit à cette demande.

Par déclaration d'appel du 24 mai 2018, les sociétés ROSENBERGER GmbH, ROSENBERGER INDUSTRIES GmbH et S.A TECTA ont interjeté appel du jugement devant la Cour d'appel de Colmar.

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence

des biens devant Maître [Q], notaire à Bruxelles.