EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01232 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT :

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites, régulièrement communiquées par la caisse, dispensée de

L'appelant n'expose aucun moyen pertinent à l'appui de son recours .

Sur la recevabilité de deux irrégularités L'avocat de l'étranger soulève, pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité du contrôle d'identité effectué à la gare de [Localité 2] et le défaut

En l'espèce, il est constant que le contrôle d'identité de M.

Le premier juge a très précisément exposé que l'appelant a initialement déclaré comme identité [T] [C] [F] et que le 19 août 2023 le consul d'Algérie a reconnu l'intéressé comme étant de nationalité algérienne

Il était alors dépourvu de tout document d'identité et a d'abord déclaré une fausse identité. Il a aussi obtenu un emploi en présentant une fausse carte d'identité belge.

[Z] déclare ne pas être titulaire d'un passeport en cours de validité, ni d'aucun document d'identité émanant de son pays.

S'il est vrai que je parle « un peu » le français, ma maîtrise de la langue ne me permet pas de tout exprimer ou de tout comprendre, a fortiori les termes juridiques.

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 22 avril 2009 par M.

Ils relèvent l'absence d'identité : - de partie au motif que M. [X] n'était pas partie au litige devant la cour d'appel de Versailles, - de qualité car même en considérant que M.

le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé

Or il ne produit aucun écrit permettant de constater l'existence d'un mandat ou permission exprès en ce sens.

Sur chacun de ces documents contractuels figure clairement l'identité du cocontractant.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence MONDA, greffière, EXPOSE

[U] [M] [R] qui est porteur d'une carte nationale d'identité roumaine en cours de validité. Le ministère public requiert la confirmation de l'ordonnance.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la recevabilite de l'appel : L'appel interjeté par M.

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Jérôme ALLEGRE, greffier, EXPOSE

[Q], dirigeant de la société Le Popeyer, est le signataire du contrat, - la carte nationale d'identité de M.