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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a6
5 juillet 2022
Toutefois, si l'article R 221-3 impose à peine de nullité que le commandement mentionne un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la GCLH la somme de 1 500 euros à verser à la société ESC et la somme de 1 500 euros à verser à la société Qualiconsult sur le
1ère Chambre
67908cdb1b5a79f732705584
21 janvier 2025
Localité 9] était exigible ; - Condamné in solidum les consorts [X] à payer au syndicat des copropriétaires Hôtel de [Localité 9], au titre des charges de copropriétés impayées au 2 mars 2021, la somme
2e Chambre
61632f5b14ec5f96a7da09fe
26 octobre 2011
, était supérieur à la norme en usage pour ce type d'acquisition (autour de 100 % du chiffre d'affaires) ; que l'action en réfaction du prix de cession est bien fondée ; qu'il convient de fixer à la somme
Chambre commerciale
64faba410f624005e653f81d
6 septembre 2023
Ce n'est pas une reconnaissance de la limitation du montant de la créance à la somme de 212.483,14 euros.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
avec intérêts de droit à la date du présent jugement, Rappelle que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
E s'est constitué caution personnelle sur ce compte bancaire et a signé des chèques établis sur le compte bancaire de la société.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA2F SAS ETCHART ENERGIESc/SCI SAINTE ANNE
64b0e7d3c42a2105dbc59b95
13 juillet 2023
de 1 147 200 euros TTC et le lot n°14 (électricité CFO / CFA) par acte d'engagement du même jour pour un montant de 882 000 euros TTC.
1ère chambre civile B
6163d00374df0e9c0194f8e6
27 avril 2010
Par jugement du 28 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente, dit que M [L] devait restituer la somme de 734 182 euros représentant le prix et les frais
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c7
11 avril 2024
Le montant de l'indemnité de licenciement versée à M.
Pôle 1 - Chambre 8
6346595ec024d1adffef7634
7 octobre 2022
S'agissant du montant des loyers, ils soutiennent que les quittances établies à hauteur de 450 euros par mois attestent du montant effectivement réglé, que l'indication du montant du loyer, fixé à cette
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271db
3 juillet 2025
de 375 euros par mois à compter de l'assignation et la somme de 27 750 euros au titre de sa part de l'indemnité du 21 juin 2019 au 21 mai 2025, - de condamner les intimés à lui payer la somme de 3 000
Pôle 2 - Chambre 5
603582996406c2a7cc298900
12 avril 2016
[W] [V], courtier d'assurance, diverses sommes destinées à alimenter des contrats d'assurance vie souscrits auprès de plusieurs assureurs, dont la société EAGLE STAR VIE.
63d0d58081a7b805de12b48b
24 janvier 2023
[D] la somme de 176 euros, cette demande étant rejetée.
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
S'agissant des retraits, Monsieur [G] [W] conteste avoir bénéficié de ces sommes. Il indique qu'il ne demande pas le rapport des montants considérés au motif qu'il ignore qui en a bénéficié.
1ere Chambre Section 1
650bdee5beee0f8318b97424
5 septembre 2023
CAMCA ASSURANCES Représentée en France par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
de 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel issu du paiement tardif des sommes qui leur étaient dues au titre de décision de justice et la somme de 50 000 euros en application
6ème Chambre
635b71ebb201587f74be02de
27 octobre 2022
Mme [S] dit avoir prêté à Mme [P] la somme totale de 6.000 euros par virements bancaires : - le 14 juin 2012 pour un montant de 1.500 euros, - le 25 septembre 2012 pour un montant de 1.500 euros, -
6363685e37e31b7f74444a06
2 novembre 2022
De même, s'agissant des frais de caution de la Mutuelle de la Fonction Publique, il est expressément indiqué que 'Les frais occasionnés par les garanties restent à la charge de l'emprunteur'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
10 septembre 2015 d'un montant de 1.253 euros ; - juger que la somme de 3.400,05 euros payée à la société [9] pour une caution de matériels ne peut entrer dans le champ d'application du contrôle Urssaf
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