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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, si l'article R 221-3 impose à peine de nullité que le commandement mentionne un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la GCLH la somme de 1 500 euros à verser à la société ESC et la somme de 1 500 euros à verser à la société Qualiconsult sur le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cdb1b5a79f732705584

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Localité 9] était exigible ; - Condamné in solidum les consorts [X] à payer au syndicat des copropriétaires Hôtel de [Localité 9], au titre des charges de copropriétés impayées au 2 mars 2021, la somme

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5b14ec5f96a7da09fe

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

, était supérieur à la norme en usage pour ce type d'acquisition (autour de 100 % du chiffre d'affaires) ; que l'action en réfaction du prix de cession est bien fondée ; qu'il convient de fixer à la somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce n'est pas une reconnaissance de la limitation du montant de la créance à la somme de 212.483,14 euros.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa5a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

avec intérêts de droit à la date du présent jugement, Rappelle que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

E s'est constitué caution personnelle sur ce compte bancaire et a signé des chèques établis sur le compte bancaire de la société.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NA2F SAS ETCHART ENERGIESc/SCI SAINTE ANNE

64b0e7d3c42a2105dbc59b95

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de 1 147 200 euros TTC et le lot n°14 (électricité CFO / CFA) par acte d'engagement du même jour pour un montant de 882 000 euros TTC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163d00374df0e9c0194f8e6

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

Par jugement du 28 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente, dit que M [L] devait restituer la somme de 734 182 euros représentant le prix et les frais

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le montant de l'indemnité de licenciement versée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595ec024d1adffef7634

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

S'agissant du montant des loyers, ils soutiennent que les quittances établies à hauteur de 450 euros par mois attestent du montant effectivement réglé, que l'indication du montant du loyer, fixé à cette

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fd7c03803a32c271db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de 375 euros par mois à compter de l'assignation et la somme de 27 750 euros au titre de sa part de l'indemnité du 21 juin 2019 au 21 mai 2025, - de condamner les intimés à lui payer la somme de 3 000

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603582996406c2a7cc298900

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

[W] [V], courtier d'assurance, diverses sommes destinées à alimenter des contrats d'assurance vie souscrits auprès de plusieurs assureurs, dont la société EAGLE STAR VIE.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[D] la somme de 176 euros, cette demande étant rejetée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

S'agissant des retraits, Monsieur [G] [W] conteste avoir bénéficié de ces sommes. Il indique qu'il ne demande pas le rapport des montants considérés au motif qu'il ignore qui en a bénéficié.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdee5beee0f8318b97424

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

CAMCA ASSURANCES Représentée en France par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), société anonyme, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14c6a1876057df5d3f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel issu du paiement tardif des sommes qui leur étaient dues au titre de décision de justice et la somme de 50 000 euros en application

Source officielle
CA

6ème Chambre

635b71ebb201587f74be02de

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [S] dit avoir prêté à Mme [P] la somme totale de 6.000 euros par virements bancaires : - le 14 juin 2012 pour un montant de 1.500 euros, - le 25 septembre 2012 pour un montant de 1.500 euros, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685e37e31b7f74444a06

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

De même, s'agissant des frais de caution de la Mutuelle de la Fonction Publique, il est expressément indiqué que 'Les frais occasionnés par les garanties restent à la charge de l'emprunteur'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A

635236638c924eadffcc4637

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

10 septembre 2015 d'un montant de 1.253 euros ; - juger que la somme de 3.400,05 euros payée à la société [9] pour une caution de matériels ne peut entrer dans le champ d'application du contrôle Urssaf

Source officielle

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