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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

63660aedbb0cef7f7427916d

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de repos hebdomadaire, 'qu'il peut réclamer une indemnité compensant 2,5 jours de congés fractionnés par an soit 10 jours à 150 euro par jour et l'indemnisation de 46,5 jours de congés payés '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

maintenu au cours des périodes de congés payés sur la base d'un salaire incluant les heures supplémentaires, - le même raisonnement doit être tenu s'agissant des jours fériés, - de même, en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

« travaillables », obtenus en déduisant du nombre de jours dans l'année civile les samedis, dimanches, jours fériés, congés payés pris, congés payés transférés vers le compte épargne temps, jours d'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

hebdomadaires, soit 25,99 heures supplémentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5508cdc6046d47a07f91

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

correspondant aux majorations des jours fériés travaillés, outre 15,32 euros bruts de congés payés afférents ; 2 657 euros bruts à titre de rappel de salaire pour congés payés non pris ; 150 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e774

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Orpéa à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92db10ab0632f7049ba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

a été au 1er semestre 2017 de lui retirer toutes ses fonctions de directeur, il lui était dû au 10 février 2020 12 jours de congés ancienneté, 77 jours de congés payés et 26 jours de RTT et il a a reçu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

maintenu au cours des périodes de congés payés sur la base d'un salaire incluant les heures supplémentaires, - le même raisonnement doit être tenu s'agissant des jours fériés, - de même, en application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b3b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; * et au paiement en conséquence de la somme de 85.469,97 euros, correspondant aux heures supplémentaires accomplies et la somme de 8.546,99 euros, correspondant aux congés payés afférents ; * au titre

Source officielle
CA

9e Chambre B

603266660f18b89b2cb60b8e

Appel

9 février 2018

9 février 2018

- Colonne G : Nombre total d'heures supplémentaires résultant de la différence entre le nombre total d'heures d'amplitude de la journée, diminué des heures de pause-repas, et l'horaire de base de 35

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Elle développe encore que la clause de forfait jour est nulle puisqu'elle ne mentionne en rien les modalités de décompte de journée ou demi-journée travaillées ni les jours de repos, le seul renvoi général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f68

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le tableau récapitulatif détaillant jour par jour ses temps de travail, met en évidence la réalisation de 1 023,43 heures supplémentaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 5.6.3 b alinéas 14 et 15 de la convention collective applicable dispose: 'Le forfait en jours s'accompagne pour chaque salarié d'un contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillés, au

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CA

Chambre 4-2

65336a91bb40ec8318f31bbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

forfait jour étant non applicable, - 4 433,22 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos, la convention forfait jour étant non applicable, - 443,32 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[U], intimé, demande à la cour de réformer le jugement sur les montants des sommes accordées au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, de l'indemnité de repos compensateur et congés

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CA

4eme Chambre Section 1

66235ad4aec0e60008fe9a61

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

, visant à consentir à ses salariés des journées de repos les lendemains de jours fériés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

compensateurs et de 31 jours de congés payés outre 9 jours de congés de récupération - le salarié a également bénéficié de 82 journées non travaillées supplémentaires - au vu des tableaux Excel produits

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818585

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d74c25a97f0381f4d68

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

euros au titre des heures supplémentaires accomplies sur l'année 2010, - 1.170 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires accomplies sur l'année 2010, - 2.284 euros au titre du repos

Source officielle

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