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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6347abce29ffd2adfff4f168

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[DH] BV Courtage Assurance (pièce n° 25) : Dans cette lettre Mme [I] déclare résilier son compte et met son destinataire en demeure de lui 'régler sous huitaine la totalité des sommes portées sur ce compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60341b62f612fd0aefd1bc48

Appel

2 février 2017

2 février 2017

tout lien de subordination de [T] [E] vis à vis de la Sas Ndcg et par conséquent l'absence de toute relation de travail entre les parties - juger le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître

Source officielle
CA

17e Chambre

6162e8367dc295bdec6a56c7

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Ces propos sont diffamatoires vis à vis de mon mari et mon fils et de moi-même aussi que de Mr et Mme [E]», précision faite que cette même Mme [C] a le 31 août 2009 fait auprès du Commissariat de police

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

631986a151eeae4f1309d0af

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

À son retour il a accompagné [M] en clientèle ; suite à cet accompagnement, il me téléphone pour débriefer ; durant cette conversation, il m'indique qu'il va aller voir des clients sur mon secteur ; malgré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

sous le nom commercial "CAVES TRANSTHERM" ; Qu'à la suite de nouveaux jugement des 20 avril et 5 juillet 1995, l'activité ferroviaire a été cédée au profit de la Sté SITT et l'activité "caves à vins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

670f58464ad0d5ee7d7e5c3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[U] [V], indiquant agir en son nom et sous l'enseigne Visa Patrimoine en 2010 et 2011, puis, à compter du 1er janvier 2012, en qualité de gérant de la Sarl Visa patrimoine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3c2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CLAAS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 552 131 781 [Adresse 3] [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec21af72baeffb335c30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Travail non terminé et bâclé ayant des conséquences pour l'image du magasin: Le mercredi 26 juin 2019, vous avez appelé un client dont la commande a été prise et préparée par vos soins en l'informant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616246ceaf0a1de0eb1b65f2

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

image auprès de la clientèle et du public, condamner la société Idées du Monde à lui payer la somme de 15.000 €, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice, - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413610

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Ce refus de travail a placé l'entreprise dans une situation délicate vis-à-vis de son client car nous avons dû expliquer et nous excuser par deux fois pour ce non-respect de notre contrat vis-à-vis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b5

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Il a également été précisé à la société M.M.A I.A.R.D que, pour ce même motif, les avantages consentis au titre des contrats "MULTIRISQUE VIE PRIVÉE (Adhésion 026 et 226) et VOYAGE" ne donnaient pas lieu

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162bb4df32b7c38854c30d4

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

à vis des besoins exprimés; qu'il y a donc lieu de considérer que la prestation a été reçue tacitement et de réintégrer au crédit de la société MEDIANE les 50% restant, soit 107 454,60FF ( 16 381,35 €

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fe847e5e8160929976cc3

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Vous avez en effet omis de nous indiquer que vous aviez un login et un mot de passe pour accéder aux documents mis en ligne par le client dès le début du mois de février afin que nous puissions préparer

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eeca

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Concernant l'immixtion de la société dans la vie privée de M. [H], il y a lieu de noter que les propos mentionnés par M.

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CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; ' " ; que l'article 3 précise que," Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc595e36679c7d56ceb108

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Cette dernière a cependant décidé d'arrêter à la phase 1 si bien que la société Cambio n'a pas pu signer la convention d'expérimentation du dégroupage en son nom.

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CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf74e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[H] [V] - une déstabilisation de l'entreprise par une négligence de la clientèle et de certains chantiers (rendez-vous clients et réunions de chantier non honorés, chantiers non débutés ou non délivrés

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d37acdc6046d473128a6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques

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CA

15e chambre

631ade7df575634f1371efec

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de la progression des élèves, de préparer les examens et leur support corrigé, que la société Aidemo fixait de manière unilatérale son tarif et était dans une situation de dépendance économique vis-à-vis

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est ainsi que je vois le nom en haut à gauche de son écran de caisse qui indique « [T] [O] ». Le nom et le prénom affiché à cet endroit démontre que la vente est reliée au compte fidélité affiché.

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