Toutefois, Mme [U] a sollicité auprès du notaire un report de la date de signature du compromis et a finalement fait savoir par mail du 24 avril 2019 adressé aux époux [I] qu'il n'était pas donné suite

Elle relève que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Aloyse a été ouverte le 22 janvier 2014 et qu'il n'y a eu aucune décision de report de la date l'état de cessation des paiements

Par un courriel du 11 janvier 2021, Mme A, placée en arrêt de travail, a demandé le report de la date de consultation de son dossier, qui a été fixée au 3 février 2021.

Il ressort des pièces du dossier que M.

avait été désigné aménageur de la ZAC le 5 février 2007, mais que des recours étant engagés par trois contre les décisions administratives, il demandait que l'échéance de la promesse de vente soit reportée

En outre, reporter le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle M.

défini alloué par le Conseil de Prud'hommes par une décision dont elle sollicite seulement la confirmation ; qu'elle est fondée à demander que le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée soit reporté

Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation

B se prévaut de la prolongation de son arrêt de travail à compter du 11 avril 2016 et jusqu'au 8 mai 2016, elle n'établit cependant pas en avoir informé les services de l'ASP ni avoir sollicité le report

Mme Françoise Y... était, à ces dernières dates, en arrêt-maladie et, son contrat de travail était donc suspendu.

La date de cessation des paiements initialement fixée au 30 juin 2015 a été reportée au 1er janvier 2014 par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 Octobre 2016, confirmé par arrêt de la cour

la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que l'ensemble des congés payés acquis doivent être reportés

société en optant pour le régime prévu par l'article 151 octies du code général des impôts, alors que l'objet de ce texte est de favoriser la mise en société ; ce régime a uniquement pour effet de reporter

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes de collaboration ont eu

[S] [E] ne justifie pas non plus d'une attestation de l'université faisant état d'absences de Mme [Y] [Z], ce qui laisse supposer que l'université ne considérait pas l'annulation des cours et leur report

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel RENUCCI Me Didier LODS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

report.

Par conclusions de procédure du 17 mars 2016, Mme [Q] demande à la cour de débouter l'intimée de ces demandes et sollicite, subsidiairement, la révocation de l'ordonnance de clôture et son report à la

Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées qu'à la date de son licenciement notifié le 26 juin 2018, M.