La personne substituée dans la direction est la personne préposée investie par l'employeur d'un pouvoir de direction.

représentée par Me Pierre-Yves Y... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Elodie B..., avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame C...

Il reste à examiner si l'accord d'entreprise dont se prévaut l'employeur, et de nature à se substituer à l'usage revendiqué. 2-L'accord collectif se substitue à l'usage antérieur ayant le même objet

l'ouverture en compte courant, - constater que la banque ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté son obligation d'information au titre du TEG, - juger qu'au taux pratiqué par la banque doit être substitué

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - et les observations de Me Le Floch, substituant Me Malabre et représentant Mme D.

Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier Bonhomme, substitut

Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Gérard ZAUG, subsitut

et reçue au greffe de la cour d'appel le 08 avril 2026 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 26 Janvier 2026

et reçue au greffe de la cour d'appel le 21 avril 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

toque : L0075 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut

par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Laurent GERARDIN, substitut général.

d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical du docteur [N] [J] en date du 27 décembre 2024, Vu les réquisitions écrites du substitut

et reçue au greffe de la cour d'appel le 22 avril 2024 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions écrites du substitut

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

SITE HENRI EY, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Madame [H] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE, substitut