d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision la décision du 27 juillet 2018 du préfet d'Indre-et-Loire

La SARL [6] a saisi la commission de recours amiable le 21 août 2013 pour contester les chefs de redressement n° 2 et 3 et la commission a statué le 26 novembre 2013 en maintenant les rappels. 4.

à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Indre du 17 juillet 2020 est annulé.

Il convient de rappeler que pour prétendre au versement d'une commission, l'agent immobilier doit être titulaire d'un mandat écrit.

et que pour pouvoir le contester elle aurait du recevoir les notification de ces indus ce qui n'a pas été le cas de sorte que sa demande en remboursement de la somme versée est justifiée ; - que ces prélèvements

En date du 18 février 2021, la Caisse a notifié à Monsieur [H] un indu de 10491 ,25 €.

Dans sa séance du 28 novembre 2003, la commission de recours amiable a rejeté la contestation du docteur Anne Y....

Le 27 septembre 2023, la commission a décidé d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire.

Le jugement mérite ainsi confirmation en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir opposée par la Landesbank Saar à la demande en répétition d'indu.

Le 20 février 2020, la société [8] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire pour contester la prise en charge de la maladie professionnelle de

enregistrée le 12 avril 2023, la société Brico Dépôt demande à la cour d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Controis-En-Sologne a, suite à l'avis favorable de la commission

l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté, a': - confirmé la décision de l'URSSAF de Franche-Comté du 5 mai 2023 rejetant la demande de crédit de cotisations sociales, - confirmé la décision de la commission

Par une décision en date du 23 janvier 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle prétend que même en l'absence de pension de retraite du deuxième conjoint, aucune pension ne peut être versée du chef du premier en l'absence de décès du deuxième.

, - dit que la notification d'indu du 7 février 2020 est régulière en la forme, - rejeté la demande d'expertise formulée par le CHU de [Localité 17], - validé la notification de l'indu du 7 février

L'indu est donc justifié.

d'une somme de 20.047, 57 ç au profit de Monsieur X...; En conséquence, Sur l'application du plan de commissionnement 2005/2006, Dire et juger que Monsieur X... a perçu de façon indue des commissions

La caisse lui a refusé le 31 août 2021 le versement d'indemnités journalières au-delà de cette date au motif que les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières pour un arrêt de plus de

, de celle du Loir-et-Cher et de celle de l'Indre.