[X] ont conclu un bail verbal lors du départ de ce dernier du domicile dont il était propriétaire ; - Dire et juger que Mme [P] est titulaire d'un bail verbal à usage d'habitation principale, conformément

et solidaire entre eux pour l'exécution de l'intégralité des clauses du bail.

Le 1er février 2003, M et Mme B... ont consenti un bail commercial à M.

contenue au bail.

[I] [H], ont donné à bail commercial à M.

[T] de toutes ses demandes, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail, - Ordonner l'expulsion de M.

Les époux et les partenaires sont donc cotitulaires du bail ce qui a pour effet de laisser d'un seul des deux époux ou partenaires demeurer titulaire d'un droit au bail sur le local ayant effectivement

Ce bail a été établi conformément aux dispositions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948.

. *************************************** FAITS Par acte daté de 1998, intitulé « bail d'habitation », la SCI ROND POINT a donné à bail à la SARL PVCR des locaux faisant partie d'un immeuble situé

Le contrat de bail prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la voir condamner aux dépens ; SUR CE, LA COUR : Attendu que, par acte notarié, en date du 3 septembre 1986, Lucienne X... épouse Y... a donné à bail

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la voir condamner aux dépens ; SUR CE, LA COUR : Attendu que, par acte notarié, en date du 3 septembre 1986, Lucienne X... épouse Y... a donné à bail

Le bail a été régulièrement renouvelé depuis cette date, et l'actuelle locataire Madame X... exploite dans les lieux loués un commerce de café-hôtelrestaurant, sous l'enseigne "L'Excalibur".

Par décision en date du 22 janvier 2010 le ministre de la défense a retiré à Monsieur [K] l'usage de l'appartement donné à bail, à compter du 16 avril 2010 .

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.

Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

[G] [I] et Mme [S] [E] épouse [I] ont donné à bail rural à M.

Il fait valoir qu'une erreur a été commise lors de la conclusion du contrat et qu'il s'agissait d'un bail d'habitation et non d'un bail commercial.