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Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 08 Janvier 2025 à 17h03, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE conseil de M.

suivant dans l'affaire entre : Me [H] [J] [I] (SELARL [I]) - Mandataire liquidateur de la SAS CIRCULAR FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. L'arrêté contesté, portant notamment obligation de quitter le territoire français, a été signé par M.

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* * * DECISION Selon offre préalable acceptée le 18 février 2008 la SA Crédit foncier de France a consenti à M.

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[G] [T], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

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[E], à son adresse tournaisienne, précisait que la TVA sur la marge bénéficiaire était comprise dans le prix et réglée en France par le vendeur.

ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu

LES ORCHIDEES, SCI au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé [Adresse 6], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 498 699 891, demeurant [Adresse 5] / FRANCE