13] Représenté par Me Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2023, l'affaire est venue devant

, impliquent un contact permanent avec le public et nécessitent de devoir prendre en charge le règlement complet d'un dossier de prestation.

au prêteur et l'obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l'emprunteur.

A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 du préfet de la Sarthe

2025 du préfet de la Sarthe ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de

A..., représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 du préfet de la Sarthe

A, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet de la Sarthe ;

MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE S.A.R.L.

Il est donc retenu que le 6° du texte précité est satisfait.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Président, et Madame Agnès VADROT, conseiller, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel

GARCIA, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

Avant la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, un dégât des eaux est survenu.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre Madame Muriel

LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [L] [B] né le 30 Septembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Murielle

de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [D] [F] né le 01 Août 1971 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Murielle

barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [V] [M] né le 27 Février 1973 à MAROC [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Murielle

4] Monsieur [E] [O] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représentés par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour plaidant : Me Thomas LAMIDIEU, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur qui en ont délibéré.